Versions : Article L2313-10 Code du travail
Article en vigueur01/01/2018
En vigueur
A l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs.
01/05/2008 - 01/01/2018
Modifié
Les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.
