Renouvellement et mandats successifs des membres du CSE

En principe, le nombre de mandats successifs pour les membres du CSE est limité à trois , cependant il existe des exceptions en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.

 

Les exceptions à la limitation

Les exceptions à la limitation du nombre de mandat peuvent dépendre de l’effectif de l’entreprise.

Bon à savoir : Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas de limite de mandats imposée par la loi et les membres du CSE peuvent renouveler indéfiniment leurs mandats.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, il peut y avoir une dérogation à la limitation des mandats successifs. En effet, il peut être dérogé à cette règle par accord préélectoral. En cas de dérogation, depuis le 1er janvier 2019, cette dérogation est réputée conclue pour une durée indéterminée, c’est-à-dire que ladite dérogation vaudra pour les élections ultérieures sauf si elle est dénoncée.

Bon à savoir : Pour les entreprises de plus de 300 salariés, il ne peut pas y avoir de dérogation à la limitation des mandats successifs. Dans ce cas, le cumul de mandats CSE est strictement limité à 3 mandats.

Ces règles valent pour tous les membres élus (titulaires et suppléants), c’est-à-dire qu’un titulaire ne peut en aucun cas contourner celles-ci en se représentant en qualité de suppléant. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas de délai de carence permettant de se représenter aux élections du CSE si la limite du nombre de mandats a été dépassée.

 

Durée des mandats

Les salariés de l’entreprise élisent les membres du CSE pour une durée maximale de 4 ans. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

 

Renouvellement du CSE

Dès l’instant que le mandat arrive à échéance, le renouvellement de l’institution doit être envisagé.

A noter que les modalités de mise en place et de renouvellement sont distinctes en fonction de l’effectif de l’entreprise depuis les ordonnances dites Macron.

  • Effectif supérieur à 20 salariés : 2 mois avant l’expiration des mandats en cours, l’employeur doit informer les organisations syndicales de l’organisation des élections. Pour négocier, le protocole préélectoral et fixer une date de réunion de négociation.
  • Effectif compris entre 11 et 20 salariés : l’employeur doit tout d’abord informer les salariés et ces derniers disposent d’un délai de 30 jours pour se porter candidats.

 

Durée mandats successifs

Le nombre de mandats successifs est de 3, toutefois, un accord collectif peut prévoir un nombre de mandats successifs supérieur à cette limite.

 

 

Fascicule mis à jour le 10 janvier 2022.

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