Le cadre légal du contrat de travail à temps partiel

 

Selon l’article L.3123-1 du Code du travail, un salarié à temps partiel est un salarié dont la durée du travail est inférieure à celle d’un salarié à temps plein, étant précisé que la durée légale du travail est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.

Le contrat de travail à temps partiel doit faire l’objet d’un écrit. A défaut, celui-ci est considéré être conclu à temps complet.

De même, tout avenant au contrat à temps partiel doit faire l’objet d’un écrit.

 

Les mentions obligatoires du contrat

Ce contrat écrit doit mentionner un certain nombre de mentions obligatoires. Celles-ci sont prévues à l’article L.3123-6 du Code du travail:

« 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif conclu en application de l’article L.3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. ».

Les aménagements possibles

Le salarié à temps partiel est soumis à une durée minimale de travail. A défaut de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est de 24 heures par semaine, ou 104 heures par mois, en cas de répartition de la durée du travail sur une période plus importante.

Il existe néanmoins des dérogations à cette durée minimale, tel que le cumul d’activités par le salarié ou encore pour les étudiants de moins de 26 ans pour leur permettre de poursuivre leurs études – (L.3123-7 du Code du travail).

En parallèle, le salarié peut être amené à travailler au-delà de la durée mentionnée dans son contrat. Dans ce cas, il va accomplir des heures complémentaires. Celles-ci pourront être effectuées dans une certaine limite, à savoir 1/10ème de la durée de travail prévue au contrat, ou 1/3 de la durée de travail en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant.

Ces heures complémentaires feront l’objet d’une majoration de salaire – (L.3123-8 du Code du travail), qui est la suivante :

  • 10% pour chaque heure accomplie dans la limite de 1/10ème de la durée fixée au contrat,
  • 25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10ème.

Les risques de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein

Lorsqu’un salarié à temps partiel effectue des heures complémentaires, de telles sorte qu’il atteint la durée légale, alors son contrat de travail peut être requalifié en contrat à temps plein – (  Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-17.323).

Très récemment, la Cour de cassation a statué en matière de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.

En effet, par arrêt en date du 17 novembre 2021, un contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée du travail, ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. A défaut, le contrat encourt la requalification en contrat à temps complet – (  Cass. soc., 17 novembre 2021, FS-B, n°20-10.734).

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 3 janvier 2022.

Tous droits réservés.

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