Temps partiel : gestion du temps de travail en pratique

L’article L.3123-1 du Code du travail définit la notion de travail à temps partiel. Il s’agit d’un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour un salarié à temps plein.  En pratique, cette durée de travail sera donc inférieure soit à 35 heures par semaine, soit à 151,67 heures par mois, soit 1.607 heures par an ; étant précisé que des dispositions conventionnelles pourraient prévoir un temps de travail inférieur aux durées précitées.

 

La nécessité d’un contrat de travail écrit

En pratique, la mise en place d’un travail du salarié à temps partiel nécessite obligatoirement la signature d’un contrat de travail (L.3123-6 du Code du travail).

En effet, à défaut de contrat, le contrat de travail liant les parties sera considéré comme étant à temps plein.

L’article L.3123-6 du Code du travail prévoit également les mentions devant figurer dans le contrat à temps partiel, à savoir :

  • La qualification du salarié,
  • Les éléments de sa rémunération,
  • La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail du salarié,
  • La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ainsi que les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et la nature de cette modification,
  • La précision quant aux modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée,
  • Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires.

De même, un éventuel avenant audit contrat devra obligatoirement faire l’objet d’un écrit.

 

Une durée minimale de travail pour le contrat de travail à temps partiel

En principe, un salarié à temps partiel est tenu de respecter une durée minimale du travail.

En effet, comme le prévoit l’article L.3123-27 du Code du travail, à défaut de dispositions conventionnelles spécifiques, la durée est fixée à :

  • Soit 24 heures par semaine ou 104 heures par mois,
  • Soit, en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, 104 heures par mois.

Néanmoins, il existe un certain nombre de cas parmi lesquels cette durée minimale de 24 heures ne s’appliquera pas. Il s’agira notamment :

  • Du cas du salarié qui cumule plusieurs activités,
  • Le cas du remplacement d’un salarié absent,
  • Du cas d’un contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée maximale de 7 jours,
  • De la situation d’un salarié qui poursuit ses études (le salarié devra être âgé de moins de 26 ans),
  • Ou encore, du cas du salarié qui justifie de contraintes personnelles de manière écrite et motivée (pour des raisons de santé ou familiales par exemple).

 

La gestion des éventuelles heures complémentaires

Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures de travail au-delà de sa durée de travail prévue dans son contrat de travail. Dans ce cas, il s’agit effectivement d’heures complémentaires.

Comme le prévoit l’article L.3123-28 du Code du travail, celles-ci peuvent être effectuées dans la limite de 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, prévue dans le contrat de travail.

Le salarié dispose de la possibilité de refuser d’effectuer des heures complémentaires s’il en est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont planifiées, ou si leurs heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites qui sont fixées dans le contrat de travail du salarié.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 10 octobre 2023.

Tous droits réservés.

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