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Réponse employeur : Acceptation de passage à temps partiel

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine).

Cela peut aussi être inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou pour l’entreprise selon les dispositions de l’article L.3123-1 du Code du travail.

L’appréciation de cette durée peut s’effectuer de façon hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Il convient de noter que la loi du 1er juillet 2014 a instauré un minimum de 24 heures par semaine pour le travail à temps partiel. Le temps partie ne peut bien entendu pas dépasser les 35 h par semaines.

Cette limitation a pour but d’éviter la précarisation des salariés à temps partiel.

Le passage à temps partiel est une possibilité qui peut concerner aussi bien les contrats à durée indéterminée que les contrats à durée déterminée et cela peut être demandé par chacune des deux parties au contrat.

Le temps partiel à l’initiative de l’employeur :

Lorsque le passage à temps partiel est demandé par l’employeur, cela consiste alors en une modification du contrat de travail qui requiert nécessairement l’acceptation du salarié.

Le refus du salarié ne constitue a priori en aucun cas une faute ni un motif de licenciement.

Notons par ailleurs que si ce passage à temps partiel est dicté par des difficultés économiques, l’acceptation du salarié n’est pas totalement libre. Dans ce cas, le refus peut justifier pour partie un licenciement pour motifs économiques.

Le temps partiel à l’initiative du salarié :

Le temps partiel peut évidemment être à l’initiative du salarié. Il n’existe aucune interdiction légale l’empêchant d’en faire la demande.

Pour autant, la demande du salarié ne prive en rien l’employeur de son pouvoir de décision. Ce dernier reste seul décideur de la suite à donner à la demande.

Le salarié qui souhaite passer en temps partiel et qui en fait la demande, doit indiquer dans courrier, les horaires qu’ils souhaitent effectuer.

L’article D.3123-3  du Code du travail dispose qu’ : « A défaut d’accord prévu au troisième alinéa de l’article L. 3123-26, la demande du salarié de bénéficier d’un horaire à temps partiel est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception.  La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Elle est adressée six mois au moins avant cette date.  L’employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci. »

Le choix des horaires par le salarié

En pratique, quand un salarié sollicite un passage à temps partiel, une discussion préalable s’engage avec son employeur (ou la direction des ressources humaines) afin de préciser les modalités d’organisation des nouveaux horaires souhaités.

L’employeur doit uniquement se prononcer en tenant compte de la durée de travail demandée par le salarié. L’employeur ne doit imposer au salarié une durée de travail différente de celle qu’il a demandée.

L’employeur ne peut pas influer sur la durée de travail à temps partiel souhaitée, mais il garde toute latitude pour fixer la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine. C’est pourquoi le ou la salarié(e) a intérêt à éclaircir ce point avant de formuler sa demande.

Cette répartition devra être mentionnée dans l’avenant au contrat de travail tout comme les cas dans lesquels elle peut être modifiée ainsi que la nature des modifications.

La mise en œuvre du temps partiel

En présence d’un accord collectif qui prévoit le passage à temps partiel, l’employeur doit respecter les conditions fixées par l’accord collectif, en l’absence d’accord il doit toutefois consulter les instances représentatives du personnelles le CE – Comité d’Entreprise ou à défaut les DP Délégués du Personnel ou (le CES s’il est mis en place).

En l’absence de représentation du personnel, l’employeur devra informer l’inspection du travail.

Le passage à temps partiel pour un salarié implique une réduction de sa rémunération en proportion de son temps de travail ou d’absence dans l’entreprise. Le montant du nouveau salaire se calculera en accord avec les dispositions du contrat de travail du salarié, les usages de la société et les dispositions conventionnelles le cas échéant.

Calcul du salaire du salarié à temps partiel:

C’est le principe de « stricte proportionnalité » qui s’applique.  Autrement dit, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’entreprise. Pour apprécier la notion d’emploi équivalent, on peut se référer à un coefficient qui apparaît sur la fiche de paie.

Le principe de proportionnalité s’applique à tous les éléments de rémunération : primes, treizième mois, indemnité de résidence, etc., sauf disposition contraire au sein de la convention collective.

A noter que si la durée du travail varie d’un mois à l’autre, la convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir un lissage de la rémunération sur l’année. La rémunération mensuelle est ainsi indépendante de l’horaire réel effectué par le salarié.

Les droits du salarié à temps partiel:

A noter que le passage à temps partiel ne fait perdre au salarié aucun droit.

Il bénéficie exactement des mêmes droits que lorsqu’il était à plein temps. Ex : accès comité d’entreprise etc…

En effet, sous réserve de la conclusion d’accord d’entreprise spécifique, les accords et conventions collectives s’appliquent de manière identique.

Congés payés

Les congés payés du salarié à temps partiel sont identiques à ceux du salarié à temps plein. La base de calcule est la même; à savoir, 2.5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

S’agissant de l’indemnité de congés payés, les règles de calculs s’appliquent de la même manière : 1/10 de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, ou la règle du maintien de salaire, qui prévoit que l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.

C’est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est payé.

Si le salarié est passé pendant cette période d’un temps plein à un temps partiel, l’ indemnité doit prendre en compte les mois travaillés à temps complet.

Cela est logique dans la mesure, où le salarié est supposé se reposer du travail accompli, donc de sa période de travail à temps plein au sein de l’entreprise.

Exemple simple :

Méthode du 10ème:

Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d’une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).

Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :

– en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €,

– en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €.

 

Méthode du maintien de salaire:

En tenant compte de l’horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d’un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d’heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d’heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).

Le calcul est le suivant : 1 820 x (7×10) / (7×21) = 866,66 €

L’indemnité à prendre en compte est celle calculée avec la méthode du 1/10ème car le montant est plus élevé.

Ancienneté

Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet.

Indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement (et l’indemnité de départ à la retraite) du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise.

Les salariés à temps partiel peuvent, s’ils le souhaitent et sous réserve de l’accord de leur employeur, demander que leurs cotisations d’assurance vieillesse soient calculées sur la base de leur salaire équivalent temps plein. Cela leur permet de neutraliser les effets de l’exercice d’une activité à temps partiel sur le montant futur de leur retraite.

Une telle option permet de corriger le fait que  le salarié ne cotise plus sur la base du plafond mensuel de la Sécurité sociale à temps plein mais sur un plafond proratisé.

Ex: si le salarié ne travail que 3 jours sur 5, les cotisations sont calculées dans la limite de 3/5 du plafond.

Les droits au chômage du salarié à temps partiel

L’assurance chômage prend en compte les douze derniers salaires perçus avant la rupture du contrat.  L’allocation chômage se base sur cette moyenne. Ainsi, il convient de relever que la période travaillée à temps plein avant les douze derniers mois ne sera pas retenue dans le calcul de l’allocation.

De même, si le salarié a travaillé à temps partiel durant cette période, l’allocation chômage sera de facto moins importante. Enfin, la période à temps plein, sera prise en compte pour déterminer la durée d’indemnisation.

Même si la rémunération mensuelle du salarié est plus élevée, c’est le plafond réduit qui est retenu pour calculer le montant de la retraite. Les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc tiennent compte, eux aussi, du plafond de la Sécurité sociale.

Les raisons d’un passage à temps partiel :

Diverses raisons peuvent conduire le salarié à demander le passage à un temps partiel :  des raisons personnelles, familiales voir professionnelles.

L’employeur peut accepter ou refuser la demande du salarié.

A noter que le salarié dispose d’une priorité sur les emplois disponibles (à temps partiel et vice versa) correspondants à sa catégorie professionnelle ou équivalent.

En cas d’acceptation par l’employeur, ce dernier devra alors se référer aux conditions fixées par les dispositions conventionnelles pour la mise en place du temps partiel.

Possibilité de revenir à temps plein

Après un passage à temps partiel, le salarié peut vouloir revenir à un temps plein. Cela est possible et relève de la négociation avec l’employeur. Les salariés peuvent exercer leur droit de priorité sur les emplois à temps plein disponibles (de la même façon que pour obtenir un temps partiel).

Si plusieurs candidats sont prioritaires, l’employeur les départagera en fonction de critères objectifs, comme l’ancienneté.

A noter que si un salarié revient à la fin d’un congé parental, il doit pouvoir retrouver son emploi à temps plein, ou si ce n’est pas possible, un emploi similaire avec un salaire équivalent.

Les spécificités de l’avenant au contrat de travail à temps partiel

Le nouveau contrat de travail sous forme d’avenant doit comporter obligatoirement les mentions obligatoires énumérées à l’article L.3123-6 du Code du travail sous peine de requalification en contrat de travail à temps plein.

Toute heure effectuée au-delà de la durée contractuelle constitue une heure complémentaire qui donne lieu à une majoration de de salaire.

Le salarié doit être informé au moins trois jours à l’avance des heures complémentaires à effectuer.

Consulter notre fascicule sur le temps partiel.

Le courrier d’acceptation :

La loi n’impose pas de formalisme particulier dans la lettre d’acceptation de passage à temps partiel. Cette dernière peut être envoyée par lettre simple par lettre avec accusé de réception.

Ceci étant, le document devra évidemment mentionner l’identité de l’employeur, celle du salarié ainsi que le lieu et la date de signature.

Enfin on relèvera qu’il est préférable de motiver le courrier d’acceptation.

Lire notre fascicule sur le temps partiel.

 

 

Trouver ci-dessous notre modèle d’acceptation de passage à temps partiel à l’initiative de l’employeur :


 

(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

 

[Nom de l’entreprise……]

[Capital ………]

[Adresse ………]

[Forme sociale ……]

 

 

 

À [lieu…] et [date…]

 

 

À l’attention de

[Nom, prénom, fonction et adresse du salarié]

 

 

[Madame / Monsieur], [Nom], nous avons étudié votre demande de passage à temps partiel au sein de la société sous le même poste que celui que vous occupez actuellement.

 

Nous avons le plaisir de vous annoncer que nous donnons une suite favorable à celle-ci.

 

Cet accord est motivé par : [état de service du salarié, baisse de l’activité …]. Par ailleurs, votre demande n’est pas préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise.

 

La rédaction d’un avenant à votre contrat de travail doit être effectuée selon les nouvelles conditions du temps partiel.

 

Nous vous communiquerons cet avenant à votre contrat de travail dans les plus brefs délais.

 

[Facultatif – Nous vous informons d’ores et déjà que votre temps de travail hebdomadaire sera de – [temps de travail], avec la répartition suivante :

 

  • Lundi
  • Mardi
  • Mercredi
  • Jeudi
  • Vendredi]

 

Nous vous prions [Madame / Monsieur] [Nom] de bien vouloir agréer nos sincères salutations.

 

 

 

[Nom, Prénom], [Titre]

[Signature]


Fiche pratique mise à jour le 9 avril 2018.

Tous droits réservés.

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Lire notre fascicule sur le temps partiel.

Lire notre fascicule sur la durée du travail.

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