Fascicules et modèles gratuits rédigés par des avocats spécialisés.

Modèle employeur : refus de passage à temps partiel

 

Au cours de sa carrière professionnelle, un salarié peut vouloir exercer son travail différemment: notamment passer d’un travail à temps plein à un travail à temps partiel.

Les raisons de ce changement peuvent être nombreuses : consacrer plus de temps à sa vie privée, s’occuper de ses enfants, développer un projet personnel.

L’article L.3123-1 et suivants du Code du travail définissent le salarié à temps partiel comme étant celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale (35 heures par semaine).

Le régime de travail à temps partiel est particulièrement encadré par le législateur.

La loi du 1er juillet 2014 instaure un minimum de 24 heures par semaine pour éviter la précarité des travailleurs à temps partiel, à l’exception des contrats étudiants ou contrats d’insertion.

Afin d’instaurer le temps partiel au sein de son entreprise, il convient de respecter un certain formalisme.

 

 

  • Formalisme et délai de la demande du salarié

Le salarié doit respecter les conditions et la procédure fixées par la convention collective ou l’accord d’entreprise le cas échéant.

En l’absence d’accord au sein de l’entreprise, le salarié doit envoyer sa demande de passage à temps partiel par lettre recommandée avec avis de réception au moins 6 mois avant la date du début du travail souhaitée.

Le salarié n’est pas le seul titulaire de cette initiative de passage à temps partiel, l’employeur peut également demander au salarié le passage à temps partiel.

Étant donné que la durée du travail est un élément essentiel du contrat de travail, toute modification de celle-ci requiert obligatoirement l’accord du salarié et son refus n’est a priori pas fautif, la situation est différente si la modification est motivée par des difficultés économiques.

L’employeur devra alors respecter la procédure de licenciement adaptée.

 

 

  • Refus de l’employeur de passage à un temps partiel

L’employeur ne dispose pas d’une entière liberté pour refuser la demande de passage à un temps partiel.

La décision de refus de passage à un temps partiel doit être motivée par des raisons objectives et justifiées.

Trois motifs permettent à l’employeur de refuser la demande :

– Le passage à temps partiel va entraîner des conséquences préjudiciables sur la production où à la bonne marche de l’entreprise ;

– L’absence d’emploi disponible dans la catégorie professionnelle du salarié ;

– L’absence d’emploi équivalent à temps partiel.

 

L’énonciation de ces motifs est essentielle afin de justifier de l’impossibilité d’accéder à la demande.

L’employeur doit également veiller au respect de l’article L.3123-3 du Code du travail qui dispose que le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l’attribution :

– d’un emploi de même catégorie professionnelle ou équivalent.
– ou, si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d’un emploi présentant des caractéristiques différentes.

 

En dehors de ces cas, l’employeur peut également refuser légitimement une demande de passage à temps partiel s’il en reçoit plusieurs.

Il se réserve ainsi le choix du candidat qui lui paraîtra le mieux convenir (celui avec la plus grande expérience, par exemple).

 

 

  •  Formalisme et délai de réponse de l’employeur

La décision de refus de l’employeur n’est soumise à aucun formalisme particulier. La lettre peut être envoyée avec accusé de réception, par lettre simple, ou encore remise en main propre.

La lettre doit cependant faire apparaître clairement la réponse négative à la demande du salarié, ainsi que le motif du refus qui justifie son impossibilité à donner une suite favorable à la demande du salarié.

Cette décision de refus doit être notifiée au salarié dans un délai de trois mois à compter à de la réception de la demande, afin de lui permettre de mieux s’organiser pour la poursuite de son temps plein et dans la cadre de la transition.

À défaut de réponse durant le délai de 3 mois, la demande de passage à temps partiel sera considérée comme acceptée.

Pour le salarié la conséquence de ce refus est simple : le contrat continue à temps plein dans les mêmes conditions et sans aucune modification.

Quelle que soit votre décision, il faut toujours répondre par écrit au salarié en indiquant les motivations. Cela vous prémunit en cas de litige éventuel.

 

Trouver ci-dessous notre modèle de refus de passage à temps partiel à l’initiative de l’employeur :

 

 

———————————————————–

(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

 

 

À l’attention de

[Nom, prénom, fonction et adresse du salarié]

A [Lieu…], le [date]

 

 

Objet: Réponse à une demande de passage à temps partiel

 

[Madame / Monsieur], [Nom], nous avons étudié votre demande du [Date de la demande] de passage à temps partiel au sein de la société sous le même poste que celui que vous occupez actuellement.

Malgré tous nos efforts, nous sommes au regret de vous annoncer que nous ne sommes pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande.

En effet, cette décision est justifiée par [Motivations : l’absence d’emploi disponible dans votre catégorie professionnelle [énoncer la catégorie professionnelle du salarié] …].

 

[Facultatif]

De plus, cette décision est aussi justifiée par le fait que votre passage à temps partiel entraînerait des conséquences préjudiciables à la production ou à la bonne marche de l’entreprise, dans la mesure où [précisions…].

 

[Facultatif]

Par ailleurs, la convention collective applicable au sein de la société ne prévoit pas la possibilité de vous proposer un emploi présentant des caractéristiques différentes.]

Toutefois, nous prenons bonne note de votre demande, et vous informons qu’en cas de libération d’un tel poste, vous serez prioritaire pour y accéder, comme le stipule l’article L.3123-3 du Code du travail.

Vous souhaitant une bonne réception de ce courrier, nous vous prions de bien vouloir agréer [Madame / Monsieur] l’expression de nos sentiments distingués.

Signature du responsable

[Nom, Prénom], [Titre]

[Signature]

———————————————————–

 

Fiche pratique mise à jour le 11 avril 2018.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data