Article L3123-3 Code du travail

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes.

L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

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Temps partiel – Fonctionnement

Définition Le temps partiel est caractérisé lorsque la durée de travail

Modèle employeur : refus de passage à temps partiel

Au cours de sa carrière professionnelle, un salarié peut vouloir exercer son travail différemment: notamment passer d’un travail à temps plein à un travail à temps partiel.

Modèle employeur de refus de passage à temps complet

Il est fréquent que les entreprises emploient des salariés à temps complet et d’autres à temps partiel pour répondre avec flexibilité à leur besoin mais aussi pour s’adapter aux contraintes

CDII / Accord d'entreprise / UES

Un salarié employé en CDI intermittent conteste la validité de son contrat et demande la requalification de celui-ci en contrat à temps complet. L'entreprise appartient à une unité économique et sociale regroupant plusieurs entreprises. Cette UES a signé un accord permettant le recours au CDII. La Cour de cassation juge que l'accord de l'UES est un accord d'entreprise valable pour s'appliquer à l'entreprise et lui permettre de recourir aux CDII.

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Legifrance

Source : DILA