En vigueur
Article L3123-4 Code du travail
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
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Temps partiel – Fonctionnement
Définition
Le temps partiel est caractérisé lorsque la durée de travail
Durée et rémunération du travail à temps partiel
La durée de travail à temps partiel doit être inférieure à la durée légale hebdomadaire, c’est à dire 35 heures – ([fondement article="L.3123-1-2" code="travail"]).
La durée minimale légale
Matériel professionnel / Sanction illicite / Retenue sur salaire / L.1331-2
L’employeur avait mis à disposition du salarié un téléphone portable comportant un forfait de six heures de communications pour un montant de 71,29 euros. Ce dernier a dépassé son forfait téléphonique attaché à son téléphone professionnel. L’employeur avait donc retenu une somme de 1122 euros sur le salaire de l’employé constituant ainsi une sanction pécuniaire illicite.
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