Versions : Article L3123-4 Code du travail
Article en vigueur10/08/2016
En vigueur
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
01/05/2008 - 10/08/2016
Modifié
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
