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Modèle protocole d’accord: Rupture anticipée CDD 

Le CDD est un contrat particulier qui ne peut être rompu que dans des cas limitativement prévus :

  • Échéance du terme
  • Survenance d’un évènement prévu au contrat
  • Faute grave
  • Rupture en cours de période d’essai
  • Force majeure
  • Inaptitude
  • Conclusion d’un CDI
  • Accord entre les parties sous forme d’avenant.

On rappellera que la rupture de CDD hors cas énoncés ci-dessus, est susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts correspondant au préjudice. On parlera alors de rupture abusive.

Pour le salarié, il s’agit souvent des salaires auxquels il aurait pu prétendre jusqu’à la fin de son CDD.

Pour l’employeur, l’indemnisation est plus délicate, elle consiste à prouver le préjudice qui résulte réellement de l’abus du salarié embauché en CDD, ainsi que du contexte général de la rupture anticipée.

La rupture anticipée par accord des parties est un mode de rupture relativement fréquent dans la mesure ou il s’agit d’une rupture amiable basée sur le principe de la liberté contractuelle.

Dès que le consentement des parties est authentique et dénué de vice, la rupture peut intervenir à tout moment de la vie du CDD.

L’initiative de la rupture anticipée peut provenir aussi bien du salarié que de l’employeur. Toute la difficulté réside dans l’acceptation de l’autre partie, celle n’étant pas à l’initiative de la rupture.

A noter que la rupture anticipée, ne se confond pas avec la rupture conventionnelle qui ne concerne que les CDI.

Le document peut prendre deux formes différentes qui mettront toutes deux fins au CDD :

  • Un avenant au CDD avançant le terme initialement fixé. A noter cependant que cela suppose l’existence d’un terme précis, ce qui n’est pas toujours le cas lors de la conclusion de CDD. Par ailleurs, il faut être en mesure d’obtenir l’accord du salarié, qui ne s’avère pas toujours aisé.

 

  • Un protocole d’accord prenant la forme d’un nouveau contrat et mettant fin au CDD. Le protocole de rupture formalise la volonté de rupture réciproque des parties et détermine les modalités concrètes de la rupture tels que : date de rupture envisagée, indemnisation prévue etc…

S’il n’existe pas de modèle type d’avenant ou de protocole d’accord de rupture anticipée, cela doit pour autant a minima être formalisé par un écrit signé des deux parties et prouvant le consentement libre et éclairé de l’employeur mais aussi du salarié.

La nécessité de l’écrit se justifie en partie par le statut particulier du CDD en comparaison au contrat de droit commun, le CDI.

Le protocole d’accord doit être signé en deux exemplaires. Un exemplaire original pour chacune des parties.

La rupture anticipée d’un CDD met un terme définitif à la relation de travail entre le salarié et l’employeur, si bien que l’employeur doit impérativement remettre au salarié ses documents de fin de contrat :

  • Reçu pour solde de tout compte,
  • Attestation Pôle emploi,
  • Certificat de travail

 

Les conséquences pratiques de la rupture anticipée du CDD par un protocole amiable :

 

Fondé sur les principes du droit contractuel, le contenu du protocole dépend entièrement (dans la limite du légal) de la volonté des parties qui le signent.

Ainsi, contrairement au contrat initialement conclu, le protocole n’a pas nécessairement à prévoir de préavis. On rappellera qu’il en va différemment lorsque le salarié quitte prématurément son poste afin de conclure un CDI. Dans ce cas le salarié peut être amené à effectuer son préavis selon les délais prévus par la loi.

En matière d’indemnité, le salarié doit percevoir l’indemnité de fin de contrat. En effet, cette dernière ne se sera pas due uniquement si le salarié commet une faute ou est embauché en CDI, ou lorsque la rupture intervient en période d’essai. Le salarié devra également percevoir l’indemnité correspondant à ces congés payés ainsi que le salaire correspondant au travail effectué.

Enfin, il convient de s’assurer que la convention collective ne prévoit pas une indemnité complémentaire.

 

Trouver ci-dessous notre modèle de protocole de rupture anticipée :


 

(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

 

PROTOCOLE D’ACCORD DE RUPTURE ANTICIPÉE DE CDD

 

Entre :

 

[Madame / Monsieur] [Nom – prénom], née le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité [nationalité], immatriculée à la sécurité sociale sous le numéro [numéro de SS] et demeurant à [adresse] employé par contrat à durée déterminée en date du [Date de conclusion du CDD] et [pour une durée de —- / jusqu’à [survenance de l’évènement de fin de contrat]

Ci-après dénommé le Salarié,

 

Et :

 

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom], représentant de la société [Nom de la société], immatriculée au RCS sous le numéro [——Numéro de RCS] située à [location].

Ci-après dénommé l’Employeur, ou la Société

 

Et conjointement les Parties.

PRÉAMBULE

 

[Madame/Monsieur] [nom et prénom] et la Société ont signé un contrat à durée déterminée le [Date de signature du contrat].

Ledit contrat était conclu pour un motif de [——motif du contrat] et prévoyait une date de fin initialement convenue le [—-Date de fin prévue / jusqu’à survenance de l’évènement de fin de contrat].

Il était convenu que [Madame/Monsieur] [nom et prénom] occupe la fonction de [intitulé du poste].

En cours d’exécution du contrat, les Parties ont conjointement décidée de mettre un terme à la relation de travail et ainsi de rompre de manière anticipée le contrat de travail à durée déterminée susvisée.

Le consentement des Parties à cette rupture est libre et éclairé et ni l’Employeur, ni le Salarié n’ont subi de pression afin d’accepter le présent accord qui résulte d’une volonté commune.

Ainsi, [Madame/Monsieur] [nom et prénom] et la Société ont d’un commun accord décidé de ne pas poursuivre jusqu’au terme initialement fixé la relation de travail convenue le [Date de signature du CDD].

La motivation des Parties à consentir cette rupture anticipée est […motivations des Parties : baisse d’activité, erreur de recrutement, mésentente …].

 

Article 1 – Consentement

[Madame/Monsieur] [nom et prénom], le Salarié et la Société s’accordent conjointement sur leur volonté claire et non équivoque de mettre fin à la relation de travail qui les lie par le contrat à durée déterminée signé le [Date de conclusion du CDD].

À cet égard, les Parties déclarent avoir parfaitement conscience de la portée et des effets de leur engagement de ne pas poursuivre le contrat jusqu’à l’échéance initialement prévue.

Les Parties déclarent n’avoir fait l’objet d’aucune pression et leur consentement ne saurait être vicié d’une quelquonque façon.

Les Parties reconnaissent que le présent protocole fait office de loi entre elles et que ces dernières ne peuvent le révoquer que par consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.

 

Article 2 – Exécution

Les Parties s’engagent à exécuter le présent protocole de bonne foi et s’engagent à ne plus contester pour l’avenir les modalités et conditions de la fin de leur relation de travail et de manière plus générale leur relation de travail et les effets qui en découlent.

 

Article 3 – Motivations

Les Parties reconnaissent, pour la bonne application du présent protocole, mettre fin à la relation de travail pour les motifs évoqués dans le préambule dudit protocole.

Les Parties reconnaissent l’exclusion de toute autre cause de rupture que les motifs visés dans le présent protocole et dans le préambule de ce dernier.

 

Article 4 – Date de rupture

Les Parties admettent et reconnaissent que la date de rupture est fixée au […Date de la rupture].

A la date précitée, la cessation du contrat de travail sera définitive. Il est convenu entre les Parties que la date précitée servira de base pour la détermination des droits nés ou à naître du Salarié lié à l’exécution et la rupture du contrat du travail (salaire, indemnités, congés…).

En conséquent, les Parties admettent que la [Date de fin / survenance de l’événement] initialement convenue dans le contrat signé le [Date de signature du CDD] n’est plus valable.

 

Article 5 – Modalités financières

A la nouvelle date de rupture prévue à l’article 4 du présent Protocole, le Salarié se verra remettre, au titre de son travail accompli, les sommes suivantes :

  • ——- € au titre de salaire ;
  • ——- € au titre d’indemnité de fin de contrat ;
  • ——- € au titre d’indemnité de congés payés.

 

Article 6 – Documents de fin de contrat

A l’occasion de la date de rupture prévue dans le préambule, l’Employeur remettra à l’Employé les documents suivants :

  • Certificat de travail ;
  • Reçu pour solde de tout compte ;
  • Attestation Pôle emploi.

 

Article 7 – Discrétion

Le Salarié s’oblige en vertu du présent protocole, à respecter son obligation de confidentialité et de discrétion prévue au sein de son contrat de travail initial. Il s’engage à respecter cette obligation postérieurement à la fin de son contrat et à l’issue de la relation de travail qui le lie avec l’Employeur.

En cas de violation de cette clause de discrétion, le Salarié s’engage à indemniser l’Employeur du préjudice subi.

 

Article 8 – Confidentialité

Le Salarié et l’Employeur reconnaissent que cet accord est strictement confidentiel. Cette obligation de confidentialité joue à l’égard des tiers et de manière générale auprès de toute personne autre que les Parties au présent protocole.

En cas de non-respect de la présente clause, la Partie défaillante pourra faire l’objet de sanction disciplinaires ou pénales.

 

 

Fait à [lieu] ;

 

Le [date] en deux exemplaires originaux – dont un pour chacune des parties signataires – paraphés et signés.

 

Signature [Madame / Monsieur] [Nom – prénom], le Salarié

——————–

 

Signature [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom], représentant de la Société [Nom de la société],

——————–

 

 

 

 

Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Bon pour accord de rupture anticipée du CDD selon les termes convenus dans le présent accord ».

 


 

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Fiche pratique mise à jour le 9 avril 2018.

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