Contrat d’engagement éducatif : CEE
La définition et l’objet du contrat d’engagement éducatif
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est prévu pour les personnes qui exercent, de manière occasionnelle, des fonctions d’animations et d’encadrement au sein des accueils collectifs de mineurs – (L.432-1 du Code de l’action sociale et des familles). C’est le cas par exemple des colonies de vacances.
Ce type de contrat de travail est réservé aux animateurs, éducateurs et directeurs, et sont en principe signés avec des mairies ou des associations.
Il s’agit d’un contrat très spécifique puisqu’il répond à des règles particulières. D’ailleurs, la totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas dépasser 80 jours, et ce sur une période de 12 mois consécutifs – (L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
Les éléments du contrat d’engagement éducatif
Selon l’article D.432-5 du Code de l’action sociale et des familles, le CEE va mentionner les informations suivantes :
- L’identité de chacune des parties et leur domicile,
- La durée du contrat et ses conditions de rupture anticipée,
- Le montant de la rémunération versée, étant précisé que celle-ci ne peut être inférieure à 25,63 € brut par jour. Notons d’ailleurs que s’agissant de la nourriture et de l’hébergement, ceux-ci doivent être pris en charge par l’employeur, si le salarié doit être présent de manière continue auprès des jeunes – (D.432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
- Le nombre de jours travaillés,
- Le programme indicatif des jours travaillés au cours de la période d’exécution du contrat. Ce programme présentera la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
- Les hypothèses dans lesquelles une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification. Toute modification doit être notifiée au moins 7 jours avant la date du changement, sauf en cas d’urgence.
- Les jours de repos,
- Les éventuels avantages en nature, ainsi que le montant des indemnités s’il y a lieu.
Le temps de travail et de repos
Le temps de travail ne doit pas dépasser 48 heures par semaine sur une période de 6 mois consécutifs.
En parallèle, le travailleur va bénéficier d’une période de repos de 24 heures consécutives minimum, et ce par période de 7 jours – (L.432-6 du Code de l’action sociale et des familles).
Chaque jour, il doit également avoir un repos d’une durée de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures – (L.432-5 du Code de l’action sociale et des familles) ; étant précisé que la gestion de ce repos quotidien peut varier selon que l’employé loge ou pas sur place.
La rupture du contrat d’engagement éducatif
Le CEE prend en principe fin à la date de son terme.
Néanmoins, en cas d’accord des parties, cette rupture peut être anticipée. Également, cette rupture anticipée peut être à l’initiative de l’employeur en cas de force majeure, faute grave ou en cas d’impossibilité pour le salarié de continuer à exercer ses fonctions – (D.432-6 du Code de l’action sociale et des familles).
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 12 juillet 2024.
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