Succession de CDD sur des postes différents : le délai d’interruption

Les caractéristiques du CDD

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) se définit comme un contrat conclu pour une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Surtout, la conclusion d’un tel contrat ne doit avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

L’article L.1242-12 du Code du travail prévoit que le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, le contrat sera réputé être conclu pour une durée indéterminée.

Le CDD devra notamment obligatoirement intégrer les mentions suivantes : le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée, la date du terme, la durée minimale du contrat à défaut de terme précis, la désignation du poste de travail, la convention collective applicable, la durée de la période d’essai éventuelle, le montant de la rémunération et ses différentes composantes (primes et accessoires), le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et le cas échéant ceux de l’organisme de prévoyance.

 

La notion de succession de CDD

La succession de CDD implique nécessairement la conclusion de différents contrats de travail qui se succèdent.

Une telle succession doit être distinguée de la notion de renouvellement de CDD. En effet, dans ce dernier cas, il s’agit d’un même contrat de travail, mais dont le terme va être reporté.

 

L’application d’un délai d’interruption

Dans la pratique, il arrive que des CDD se succèdent sur un poste différent.

Dans un tel cas, l’employeur n’est pas tenu par ce que l’on appelle un délai de carence, mais par un délai d’interruption.

La loi ne précise pas la durée dudit délai. Néanmoins, ce délai ne devra pas être trop bref afin de limiter les risques de requalification ultérieure du CDD en CDI. Il doit s’agir d’un délai raisonnable que l’employeur devra mesurer pour éviter un risque juridique.

Le principe de l’application d’un délai d’interruption est également soumis à des exceptions, à savoir :

  • Le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié qui est remplacé,
  • Remplacement du chef d’entreprise ou d’exploitation agricole quand cela est permis,
  • Des emplois saisonniers,
  • Des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI – (L.1244-1 du Code du travail).

Notons d’ailleurs que s’agissant des contrats saisonniers, l’article L.1244-2 du Code du travail prévoit que les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

Surtout, en matière de succession de CDD sur des postes différents, la vigilance devra notamment être portée sur l’appréciation du caractère raisonnable du délai d’interruption.

En effet, selon la Cour de cassation, il ressortait d’une affaire que malgré plusieurs interruptions, l’ensemble des contrats de travail qui se sont succédés ont révélé une collaboration continue en constante progression, et ce sur plus de 10 années, et sans que le salarié ait pu en percevoir le terme final. Il ressortait donc que le salarié occupait dans les faits un emploi lié à l’activité normale et permanente de la société, et qu’une relation de travail à durée globale indéterminée s’était instaurée – (  Cass. Soc., 24 octobre 1997, n°94-45.429).

 

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 17 octobre 2023.

Tous droits réservés.

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