Allocations chômage : conditions d’octroi des allocations et délai de versement
Les conditions d’octroi des allocations chômage
Pour percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), un certain nombre de conditions doivent être réunies :
- L’intéressé doit être privé d’emploi involontairement – (L.5422-1 du Code du travail).
Ainsi, la rupture du contrat de travail devra résulter soit d’un licenciement pour motif personnel ou économique, soit d’une rupture conventionnelle, soit d’un non-renouvellement de contrat de travail à durée déterminée (CDD), soit d’une démission qui serait considérée comme légitime.
- L’intéressé doit être apte à une activité physique – (L.5421-1 du Code du travail).
- L’intéressé doit résider en France.
- L’intéressé doit être inscrit en qualité de demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi ou suivre une formation inscrite dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Il doit en outre accomplir des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, ou pour reprendre ou créer une entreprise – (L.5421-1 du Code du travail et L.5421-3 du Code du travail).
Cette inscription doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat de travail de l’intéressé.
Cumul avec l’ARE
Par ailleurs, il est possible de cumuler une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec des revenus issus d’une activité professionnelle. Les conditions de ce cumul diffèreront selon que l’activité professionnelle concernée est une activité salariée ou non – (L.5425-1 du Code du travail).
Les modalités de versement
Les allocations chômage sont versées chaque mois, en fonction de l’actualisation de la situation de l’intéressé. Cette actualisation tiendra notamment compte d’une éventuelle reprise d’activité, d’une formation ou encore d’un arrêt maladie.
S’agissant de la durée de versement de l’ARE, les règles ont changé depuis le 1er février 2023. En effet, depuis cette date, la durée d’indemnisation est fonction de la situation du marché du travail.
En effet, si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu’il n’a pas progressé de 0,8 % sur un trimestre, alors la durée d’indemnisation sera réduite de 25 %.
A l’inverse, si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu’il a progressé de 0,8 %, alors les règles précédentes quant à la durée d’indemnisation s’appliquent.
Dans un tel cas, la durée maximale d’indemnisation à l’ouverture des droits sera donc de :
- 548 jours calendaires si l’intéressé a moins de 53 ans, au lieu de 730 jours.
- 685 jours calendaires si l’intéressé a entre 53 et 54 ans, au lieu de 913 jours,
- 822 jours calendaires si l’intéressé a 55 ans ou plus, au lieu de 1.095 jours.
Néanmoins, si l’intéressé s’inscrit au Pôle Emploi à compter du 1er février 2023, et si son licenciement intervient après cette date, alors les règles précitées ne s’appliquent pas. De même, certaines catégories ne sont pas concernées par celles-ci. Il s’agit notamment des intermittents du spectacle, des dockers, des marins-pêcheurs et des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle – (CSP).
Fin d’indemnisation
La durée d’indemnisation prendra fin notamment en cas de reprise d’activité, ou encore en cas de versement d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise, en cas de versement des indemnités journalières de sécurité sociale, ou de conclusion d’un contrat de service civique.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 13 octobre 2023.
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