Chômage : allocation de solidarité spécifique – particularités
La définition de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS)
L’ASS est une allocation qui peut venir prendre le relais de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), dès lors que les droits à l’allocation ARE sont terminés.
Les bénéficiaires de l’ASS
Les bénéficiaires de cette allocation sont les suivants :
- Les demandeurs d’emploi qui ne disposent plus de droits à l’allocation ARE ou à l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (AREF),
- Les bénéficiaires de l’allocation ARE qui seraient âgés d’au moins 50 ans et qui optent pour l’ASS.
Également, les marins-pêcheurs embarqués sur certains navires, les ouvriers dockers occasionnels et les artistes non-salariés peuvent prétendre à l’ASS s’ils ne bénéficient pas de l’allocation ARE.
Les conditions pour bénéficier de l’ASS
Pour prétendre au versement de l’ASS, l’intéressé doit remplir un certain nombre de critères, à savoir :
- Être en recherche effective d’un emploi,
- Pouvoir justifier de 5 années d’activité salariée dans les 10 années précédant la fin du contrat de travail,
- Ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles de 1.271,90 € pour une personne seule et 1.998,70 € pour un couple (seuils applicables au 1er avril 2023).
Pour le calcul de ce plafond, les allocations familiales, la prime exceptionnelle et forfaitaire de retour à l’emploi, les aides au logement, ainsi que la pension alimentaire (ou la prestation compensatoire en cas de divorce) ne sont pas pris en compte.
Les démarches à effectuer pour bénéficier de l’ASS
La demande d’ASS est proposée automatiquement sur l’espace personnel de l’intéressé. Cette demande en ligne est disponible 30 jours avant l’expiration des droits et encore 60 jours après la fin des droits.
En dehors de ces délais, il convient de se rapprocher de Pôle Emploi.
Le montant et la durée de l’ASS
Au 1er avril 2023, le montant de l’ASS est de 18,17 € par jour.
Cette allocation est versée pendant 6 mois, renouvelables à condition de respecter les critères de ressources.
Les modalités pratiques du versement de l’ASS
Si l’intéressé cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi, son reliquat de droits à l’ASS peut être repris et versé ultérieurement.
Si l’intéressé reprend une activité professionnelle, il peut conserver l’ASS, en sus de ses revenus professionnels, pendant 3 mois. A l’issue de ces 3 mois, l’ASS est interrompue au profit de la prime d’activité si les conditions pour prétendre à cette dernière sont réunies.
S’agissant des créateurs ou repreneurs d’entreprises qui peuvent bénéficier de l’ACRE – (Aide à la création et à la reprise d’entreprise), une aide appelée ACRE-ASS peut être versée pendant un an à compter de la date de création ou de la reprise de l’entreprise.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 24 avril 2023.
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