Conditions de recours au Chômage technique

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Pour que l’ensemble des salariés soient placés au chômage technique, l’employeur doit en faire la demande. Pour se faire, il doit déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la direction départementale chargé de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP). Cette demande va non seulement pouvoir placer les salariés au chômage partiel, mais pour sa part, l’employeur pourra recevoir une indemnisation. L’employeur peut suivre l’instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.

Les entreprises ont un délai de 30 jours pour déposer une demande de recours au chômage partiel, avec effet rétroactif.

Pour que l’entreprise puisse mettre en place le chômage technique, l’entreprise doit subir une perte partielle d’activité due à une situation conjoncturelle :

• Modernisation ou restructuration de l’entreprise ;
• Force majeure, événement spécifique (incendie, perte accidentelle des outils de production…) ;
• Une baisse conjoncturelle et importante des commandes, perte d’un client conséquent ;
• Perte d’un fournisseur, difficultés temporaires d’approvisionnement ;
• Conjoncture économique ;
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (sinistre ou des intempéries, catastrophe climatique, pandémie …).

Au-delà de ces situations où le chômage technique peut intervenir, l’employeur se doit de donner des garanties quant au maintien des postes des salariés.

Pour aider l’employeur, ce dernier reçoit de son côté une allocation compensatrice. Cette allocation est financée par l’État et l’Unedic. Elle est égale à :

• 7,74 € par heure chômée dans les entreprises de 1 à 250 salariés ;
• 7,23 € par heure chômée dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Dans tous les cas, l’employeur doit assurer, lorsque les salariés sont en activité partielle, une rémunération nette au moins égale au SMIC. Le salarié peut donc bénéficier d’une allocation complémentaire prise en charge par l’employeur, si la somme accordée ne le couvre pas suffisamment.

Depuis le 1^er juillet 2021, la durée de l’activité partielle est réduite à 3 mois et renouvelable dans la limite de 6 mois, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

L’activité partielle peut être envisagée sous trois formes :

• la fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie de l’établissement – (dans ce cas, l’ensemble des salariés est placé au chômage technique) ;
• la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou une partie de l’établissement. Dans ce cas, les salariés peuvent être placés individuellement et alternativement en activité partielle – (L.5122-1 du Code du travail);
• l’entreprise peut également placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Le recours à cette modalité particulière d’activité partielle doit être prévu par un accord collectif (entreprise/établissement ou, à défaut, branche), ou par un document unilatéral ayant recueilli l’avis favorable du CSE. L’accord collectif ou le document soumis à l’avis du CSE ou du conseil d’entreprise détermine :

• les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ;
• les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
• les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à 3 mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères objectifs afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document ;
• les modalités particulières de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
• les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.

Ils doivent être transmis à l’autorité administrative :

• lors du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle ;
• ou si l’autorisation a déjà été délivrée, au titre des salariés en cause, à la date de signature de l’accord ou de remise de l’avis, dans un délai de 30 jours suivant cette date.

Fascicule mis à jour le 6 octobre 2022.

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