Participation : le régime juridique détaillé

Définition de la participation

La participation correspond à un dispositif d’épargne salariale. Il s’agit de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser au sein de l’entreprise.

 

Mise en place de la participation

Ce dispositif d’épargne est obligatoire dans les entreprises qui comptent, sans interruption, au moins 50 salariés par mois au cours des cinq dernières années.

Dans ce cas, le dispositif de participation doit être mis en place au cours du 1er exercice comptable qui intervient après la période des cinq années précitées.

Une entreprise peut également, sur la base du volontariat, mettre en place un dispositif de participation, si elle le souhaite.  

En principe, la participation est mise en place par voie d’accord établi entre l’entreprise et les salariés (ou leurs représentants). Cet accord pourra être mis en place selon différents modes :

  • Une convention ou un accord collectif de travail (au niveau professionnel ou au niveau de la branche),
  • Un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
  • Un accord au sein du CSE entre l’employeur et les représentants du personnel,
  • Un projet d’accord proposé par l’employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.

L’accord doit obligatoirement prévoir un certain nombre de points, à savoir :

  • sa date de conclusion, sa durée et sa date de prise d’effet,
  • la durée d’indisponibilité des droits et le cas du déblocage anticipé,
  • la formule qui sert de base de calcul pour la réserve spéciale de participation (ou la clause d’équivalence),
  • les conditions et les délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation, et ce lors de chaque répartition,
  • les conditions et les délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation ; étant précisé qu’à défaut de choix émis par le bénéficiaire, les sommes sont d’office versées pour moitié sur l’éventuel Perco mis en place au sein de l’entreprise,
  • la nature et le mode de gestion des droits des bénéficiaires,
  • les modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires, ainsi que les plafonds.

Information des salariés

L’information des salariés quant à la participation est double. Il s’agit à la fois d’une information collective et d’une information individuelle.

En matière d’information collective, l’accord de participation fait l’objet d’un affichage, sauf si un autre moyen d’information est prévu.

Chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport concernant l’accord de participation est établi.  S’il existe un CSE, ce rapport lui est soumis, et à défaut, il est adressé directement à chaque salarié.

En matière d’information individuelle, l’entreprise doit remettre à chaque salarié un livret qui présente les dispositifs de participation.

Lors du versement afférent à la participation, l’employeur remet au salarié une fiche distincte du bulletin de salaire qui précise notamment les droits attribués.

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, son employeur lui remet un état récapitulatif de l’ensemble des sommes.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 25 avril 2023.

Tous droits réservés.

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