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Avantage en Nature : mise à disposition de Voitures Électriques

La mise en place d’un abattement sur les avantages en nature pour les véhicules de fonction électriques mis à disposition des salariés dès le 1er janvier 2020 est une évolution considérable pour la dynamique de l’utilisation de la voiture électrique. (Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu’il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur.  (Arrêté SSAS1914863A).

 

Bon à savoir: L’arrêté précise que les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature des véhicules électriques, mis à disposition du salarié entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, seront évaluées après un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an.

 

La mise à disposition d’une voiture de fonction par l’employeur constitue un avantage en nature concernant les déplacements à titre personnel. Tout avantage en nature ou en argent accordé par l’employeur constitue un élément de rémunération et est donc imposable sur le revenu du salarié.

Un nouveau arrêté est prévu afin de fixer la valeur de l’abattement concernant les véhicules mis à disposition à compter du 1er janvier 2023 dans le but de prendre en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique conformément à l’article 3 de l’arrêté du 21 mai 2019 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu’il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur.

 

L’utilisation privée d’un véhicule mis à la disposition  permanente d’un salarié constitue un avantage en nature imposable qui est évalué soit :

  • sur la base des dépenses réellement engagées
  • ou sur option de l’employeur sur la base d’un forfait annuel exprimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule.

Pour calculer la valeur réelle de l’avantage en nature, on applique l’équation suivante:

Valeur réelle du véhicule acheté = coût global annuel du véhicule x (kilométrage parcouru par le salarié en usage personnel / kilométrage total parcouru cette année) + les frais de carburant utilisé pour l’usage privé.

 

À retenir:

  • Si l’entreprise est propriétaire du véhicule, le coût global est égal au montant de l’amortissement du véhicule TTC sur 5 ans (soit 20 % par an) + les frais d’assurance + les frais d’entretien. Lorsque le véhicule a plus de 5 ans, l’amortissement à retenir est de 10 % (et non pas de 20 %).
  • Si l’entreprise loue le véhicule, le coût global annuel du véhicule est égal au prix de la location annuelle du véhicule + les frais d’assurance + les frais d’entretien TTC.

 

Sur option de l’employeur, pour calculer le montant forfaitaire de l’avantage en nature véhicule, on distingue selon que:

  • L’entreprise a acheté le véhicule, l’avantage forfaitaire est donc égal à 9 % du prix d’achat TTC. (6 % du prix d’achat TTC pour un véhicule de plus de 5 ans).
  • L’entreprise loue le véhicule, l’avantage forfaitaire est égal à 30 % du coût global annuel TTC si le salarié paie ses frais de carburant; 30 % du coût global annuel TTC plus les frais réels de carburant si l’employeur paie le carburant utilisé à des fins personnelles; 40 % du coût global annuel TTC plus les frais réels de carburant. (Si l’employeur paie le carburant utilisé à des fins personnelles et professionnelles)

 

Bon à savoir: Lorsque l’employeur paie également le carburant, le montant de l’avantage en nature est soit:

  • Augmenté du prix réel du carburant
  • Porté à 12 % du prix d’achat TTC
  • Porté à 9 % du prix d’achat TTC pour les véhicules de plus de 5 ans

 

Lorsque l’employeur met à la disposition du salarié, durant une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, une borne de recharge pour les véhicules électriques, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le salarié à titre non professionnel est évalué à hauteur d’un montant nul. (Arrêté du 21 mai 2019 art. 2 insérant un article 3 bis à l’arrêté du 10 décembre 2002)

Fiche pratique mise à jour le 03 juillet 2019.

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