Allocation de tickets restaurants
Pour le Code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis – (R.3262-7 du Code du travail).
Les jours d’absence des salariés ne donnent pas droit à l’attribution de titre-restaurant, que ce soit des congés maladie, maternité, congés payés, RTT.
Selon les termes de la commission nationale, le titre-restaurant est un avantage social qui devrait être accordé sans discrimination aux membres du personnel salarié d’une entreprise.
Si l’égalité est la base pour attribuer les tickets restaurant, l’employeur peut baser sa répartition sur des critères objectifs.
La jurisprudence admet que l’employeur peut baser l’attribution des titres-repas sur :
- L’ancienneté,
- le nombre mensuel de jours de travail,
- la distance entre le domicile et le lieu de travail.
Les différences de catégories professionnelles ne peuvent pas servir de critère d’attribution valable. L’employeur ne peut donc pas faire une distinction entre les collaborateurs sédentaires ou non sédentaires, par exemple. De même, il n’est pas autorisé à traiter différemment les salariés cadres et non cadres qui sont dans la même situation.
En l’espèce, le mois d’août si les salariés sont en congé, ne donne pas lieu à l’attribution de titres.
Toutefois, les congés sont individuels, une personne qui prend ses congés en septembre et non en aout ne devrait pas être discriminé et vice versa. Les congés d’aout ne sont donc pas une justification sauf s’il concerne tout le personnel ce qui n’est pas le cas.
Il n’existe pas de nombre minimum de titres restaurants, il peut donc y en avoir que 16 dès lors qu’il n’y a pas de discrimination.
