En vigueur
Article R3262-7 Code du travail
Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.
Faut-il octroyer des tickets restaurants pour les salariés en formation ?
L’octroi de titres-restaurant à l’occasion d’une période de formation n’est pas une évidence.
Titres-restaurants: 2023
Depuis le 1er janvier 2023, la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises passe de 5,92€ à 6,50€.
Allocation de tickets restaurants
Pour le Code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.
Télétravail / Ticket restaurant
Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du Code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. Il résulte de la combinaison de ce texte et des articles L. 3262-1, alinéa 1er, et R. 3262-7 du Code du travail que l'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils
Ticket restaurant / Demi-journée / Temps partiel / Avantage / Temps de travail / R.3262-7
Le salarié travaillant une demi-journée à temps partiel, bénéficie également des tickets restaurant, à la condition que le repas entre dans son horaire de travail journalier fixé par l’employeur, indépendamment du fait qu’il est pris ou non sa pause déjeuner. Pour rappel, R.3262-7 du Code du travail prévoit qu’un même salarié ne peut recevoir qu’un ticket-restaurant par repas
