En vigueur
Article R3262-6 Code du travail
Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise.
Faut-il octroyer des tickets restaurants pour les salariés en formation ?
L’octroi de titres-restaurant à l’occasion d’une période de formation n’est pas une évidence.
Source : DILA