Chapitre II : Titres-restaurant
Section 1 : Conditions d'émission et de validité
Articles R3262-1 à R3262-3
Section 2 : Utilisation
Articles R3262-4 à R3262-10
Section 3 : Conditions de remboursement
Articles R3262-12 à R3262-15
Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant
Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant
Section 6 : Dispositions pénales
Articles R3262-46
Source : DILA