Rupture conventionnelle et congés spécifiques
Conclusion d’une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité
Aux termes de l’article L.1225-4 du Code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée dès lors qu’elle est en état de grossesse. La Cour de cassation écarte la protection accordée à la salariée en congé maternité en cas de rupture conventionnelle.
Elle décide qu’est valable une rupture conventionnelle conclue pendant un congé maternité, ainsi qu’au cours des semaines qui suivent sauf en cas de fraude ou vice de consentement – ( Cass.soc.25-3-2015, n°14-10.149).
Conclusion d’une rupture conventionnelle avec un (e) salarié(e) en congé parental
L’employeur peut rompre le contrat de travail pour un motif indépendant du congé parental pendant ce dernier et sans attendre son terme – ( Cass.soc.12 février 1997, n°93-42.510).
Le contrat de travail est suspendu durant le congé parental. Toutefois, la salariée ne bénéficie d’aucune protection particulière contrairement à la salariée en congé maternité.
Par conséquent, il est possible que les parties conviennent d’une rupture conventionnelle individuelle avant l’expiration du congé parental – ( CA Nîmes, 12 juin 2012, n°11-120).
Conclusion d’une rupture conventionnelle avec un(e) salarié(e) en congé sabbatique
Le contrat de travail est suspendu durant un congé sabbatique. Le salarié ne bénéficie d’aucune protection particulière pendant ce congé.
Ainsi, il est possible de conclure une rupture conventionnelle pendant un congé sabbatique – ( Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée).
