La notion d’accident de trajet : interruption de trajet et détour, lieu de repas
La présomption d’imputabilité de l’accident de trajet
Par principe, l’accident intervenant entre le lieu de travail du salarié et sa résidence ou entre son lieu de travail et le lieu de repas bénéficie d’une présomption d’imputabilité.
Cet accident sera donc par principe considéré comme un accident de trajet, sauf à ce que l’employeur (ou l’assureur) parvienne à établir qu’il s’agissait d’un déplacement pour un motif personnel.
Le principe d’un trajet le plus direct possible
Dans le cadre de l’accident de trajet, le principe est que le trajet entre le domicile et le lieu de travail doit être le plus direct possible – (L.411-2 du Code de la sécurité sociale).
Selon la jurisprudence, sera considéré comme un trajet « normal », un trajet plus long qu’habituellement, dans la mesure où le salarié a voulu éviter des travaux ou des embouteillages par exemple.
En effet, un temps de trajet considéré comme « normal » tiendra compte des horaires de travail du salarié ou des horaires d’ouverture de l’entreprise, de la longueur du trajet, du moyen de transport utilisé et des éventuelles difficultés de trajet rencontrées.
Ce principe connaît néanmoins des exceptions.
L’interruption et le détour de trajet
Néanmoins, certains détours et interruptions de trajet pourront être acceptés et ne feront pas obstacles à l’application pour le salarié victime du régime de l’accident de trajet. Il peut s’agir notamment :
- Des interruptions de trajet ou des détours compte tenu de nécessités essentielles de la vie courante. Pour illustration, il peut s’agir de déposer un enfant à l’école, de faire une course de la vie courante, de se rendre à une consultation chez le médecin, d’acheter du pain, ou encore de déposer un courrier à la poste.
- Des interruptions de trajet ou des détours liés au travail. Cela peut être par exemple un déplacement pour aller à un rendez-vous professionnel – (L.411-2 du Code de la sécurité sociale).
En revanche, s’il s’agit tout simplement d’un déplacement professionnel du salarié, alors l’accident sera considéré comme étant un accident du travail.
La preuve de l’accident de trajet
Pour qualifier un accident d’accident de trajet, le salarié doit le prouver. Pour ce faire, il doit établir :
- Un lien de subordination entre lui et son employeur au moment de l’accident,
- Des lésions corporelles ou psychiques,
- Ainsi qu’une date précise d’accident.
En pratique, la situation sera donc plus délicate pour le salarié lorsque l’accident intervient en dehors des horaires de travail. Le salarié devra justifier du lien entre ledit trajet et son activité professionnelle. D’ailleurs, dans ce cas, des témoignages pourront aider à clarifier la situation dans un sens ou dans un autre.
En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié sur l’existence ou non d’un accident de trajet, la question sera tranchée par la CPAM. Elle dispose de trois mois pour rendre sa décision. Sa décision pourra faire l’objet d’une contestation si cela semble nécessaire.
Lieu de travail et lieu de repas et résidence principale ou secondaire
La notion d’accident de trajet
L’accident de trajet se définit comme un évènement soudain et imprévu qui cause à la victime un dommage corporel, et qui se produit entre la résidence du salarié et son lieu de travail, ou entre son lieu de travail et son lieu de restauration où le salarié se rend pour sa pause repas.
Pour être éventuellement qualifié d’accident de trajet, ledit trajet doit être réalisé sur une plage horaire en lien avec les horaires de travail du salarié, en tenant compte de la longueur de son trajet et des moyens de transport utilisés. De cette manière, un accident de trajet qui interviendrait plusieurs heures après ou avant le travail ne sera pas pris en charge au titre des accidents de trajet.
Néanmoins, dans certains cas, cet accident, même éloigné des horaires de travail habituels, pourra être considéré comme étant un accident de trajet. C’est le cas par exemple d’un pot qui serait organisé dans l’entreprise, avec l’accord de l’employeur, et ce après les heures de travail.
L’accident de trajet est soumis à un régime juridique qui lui est bien spécifique. En effet, il ne s’agit pas d’un accident du travail.
L’accident de trajet devra faire l’objet d’une déclaration dans un délai de 24 heures par le salarié auprès de l’employeur.
La résidence du salarié dans le cadre de l’accident de trajet
La résidence du salarié s’entend le plus souvent comme étant son habitation principale. Néanmoins, en pratique, il peut également s’agir de la résidence secondaire du salarié, dans la mesure où il y effectue des séjours fréquents et réguliers.
Dans le cadre de l’accident de trajet, la résidence du salarié peut également s’entendre d’un tout autre lieu où le salarié se rend de manière habituelle pour des motifs d’ordre familial ou d’agrément.
Pour qu’il y ait qualification juridique d’un accident de trajet, il faut obligatoirement que le salarié ait commencé son trajet. Il doit donc avoir quitté sa résidence. Si l’accident se produit au sein de sa résidence, alors il ne pourra en aucun cas s’agir d’un accident de trajet.
La notion de lieu de travail
Le lieu de travail du salarié désigne les locaux au sein desquels le salarié exécute son contrat de travail. Cela comprend également les dépendances de l’entreprise, ainsi que les parkings ou les voies d’accès privées qui appartiennent à l’entreprise.
Le lieu de travail correspond donc aux endroits où l’autorité de l’employeur va pouvoir s’exercer.
Le lieu de repas dans le cadre de l’accident de trajet
En matière d’accident de trajet, le lieu de repas pourra correspondre au restaurant ou à la cantine de l’entreprise.
A défaut de cantine ou de restaurant d’entreprise, le lieu de repas sera considéré comme étant le lieu où le salarié prend habituellement ses repas. Il s’agit d’un lieu où la consommation sur place est autorisée.
Selon la jurisprudence, l’accident qui survient alors que le salarié effectuait un trajet pendant sa pause de midi, pour aller acheter son repas avec des tickets restaurant de l’entreprise, sera considéré comme un accident de trajet.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 26 août 2024.
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