Repos Hebdomadaire: Contrôle et Sanctions
Conformément à l’article L.3132-2 du Code du travail, l’employeur sous peine de sanction doit veiller à respecter le repos hebdomadaire qui est fixé à une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos quotidien.
Ce repos hebdomadaire est généralement accordé le dimanche. Hormis, les exceptions en raison de la nature de l’activité de l’entreprise, l’employeur qui ne respecte pas la législation relative à la durée du travail s’expose à des sanctions.
Bon à savoir: Lorsque le repos est donné collectivement un autre jour que le dimanche à la totalité ou une partie du personnel l’employeur doit indiquer aux salariés, par tout moyen, les jours et heures de ce repos conformément à l’article R.3172-1 du Code du travail.
Les jours et heures de repos déterminé par l’employeur, ainsi que les modalités d’information des salariés envisagées devront être préalablement communiqués à l’Inspecteur du travail.
En cas d’infraction au repos dominical, le Juge des référés peut être saisi afin d’ordonner sous astreinte la fermeture de l’établissement concerné. Le Juge des référés pourra ainsi être saisi par un syndicat de salariés ou d’employeurs – (Cass.ass.plén.7 mai 1993,n°91-12.611), une entreprise concurrente ou par l’Inspecteur du travail conformément à l’article L.3132-31 du Code du travail et ceux même lorsque les salariés de l’entreprise sont consentants. – (Cass.soc.22 janvier 2014, n°12-27.478).
À retenir: L’Inspecteur du travail n’est pas tenu de dresser un procès-verbal, mais seulement d’établir par tout moyen l’emploi illicite qu’il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l’assignation. – (Cass.soc. 19 mars 2014, n°12-28.411).
L’employeur qui n’a pas respecté le repos hebdomadaire génère un trouble dans la vie personnelle des salariés et engendre des risques pour leur santé et leur sécurité. L’employeur s’expose ainsi à des sanctions civiles.
Le salarié pourra prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi dès lors que ce dernier parvient à prouver la réalité de son préjudice. – (Cass.soc. 29 janvier 1981,n°79-41.406).
À noter: C’est à l’employeur de prouver que les vingt-quatre heures minimales du repos hebdomadaire accolées au onze heures de repos journalier ont bien été respectées. L’article L.3171-4 du Code du travail relative à la répartition de la charge de la preuve entre l’employeur et le salarié n’a pas vocation à s’appliquer. – (Cass.soc. 17 octobre 2012, n°10-17.370).
La prise d’acte par le salarié de la rupture du contrat de travail pour non-respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du préjudice subi sur le plan de la santé. – (Cass.soc.21 octobre 2012,n°11-20.136).
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis dans un arrêt du 7 mai 1993, n°91-12.611, que l’employeur pourra également être condamné à verser des dommages et intérêts à un syndicats d’employeurs ou de salariés en raison de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession et de la « rupture d’égalité de ceux qui, exerçant la même activité , respectaient la règle légale ».
Le non-respect du repos dominical par certains commerçants n’autorise pas d’autres à s’y soustraire au nom de la libre concurrence. – (Cass. soc. 22 janvier 2014,n°12-27478).
Les infractions à la réglementation sur le repos hebdomadaire et le repos dominical sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ( amende maximale allant jusqu’à 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive), prononcée autant de fois qu’il y a de salariés illégalement employés conformément à l’article R.3135-2 du Code du travail.
À noter: L’Inspecteur du travail, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement peut proposer à l’employeur passible de poursuites pénales de conclure une transaction sur ces poursuites impliquant le paiement d’une amende transactionnelle en cas de manquement à la réglementation du travail conformément à l’article L.8114-4 du Code du travail.
Enfin, l’Inspecteur du travail a la possibilité en l’absence de poursuites pénales, de prononcer une amende administrative de 2 000 euros maximum par travailleur concerné en cas de manquements aux dispositions relatives aux repos conformément à l’article L.8115-1 du Code du travail.
Bon à savoir: Lorsque le même salarié est employé irrégulièrement pendant plusieurs dimanches de suite, il doit être établi autant de contraventions que d’infractions constatées. – (Cass.crim.16 mars 2010, n°09-82.198).
Fascicule mis à jour le 5 juillet 2019.
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