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Droits et Libertés Collectifs : Rappel

Le droit de grève a une valeur constitutionnelle, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit ce droit dans son article 7. La grève se caractérise par une cessation du travail de manière collective dans le but d’exprimer des revendications professionnelles.

Tout salarié d’une entreprise peut exercer ce droit.

La grève ne nécessite pas forcément de fédérer la majorité des salariés, un petit groupe de salarié peut exercer le droit de grève, à ce titre, 2 salariés est d’ailleurs un nombre suffisant afin de déclencher un mouvement de grève.

Toutefois, un mouvement de grève ne peut pas mobiliser une seule personne, sauf si ce salarié est le seul de l’entreprise.

Il convient de rappeler qu’un salarié ne peut être licencié pour avoir participé à un mouvement de grève.

Le licenciement est autorisé uniquement lorsque le salarié commet une faute lourde. Le salarié gréviste n’ayant pas commis de faute lourde ne peut être licencié.

Les salariés participants à une grève ne doivent pas être victimes de discriminations en matière de rémunération et d’avantages sociaux – (L.2511-1 du Code du travail).

 

La liberté syndicale en entreprise ?

La liberté syndicale est également une norme constitutionnelle garantit par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » cela est prévu par l’article 6 de ladite convention.

Cette liberté permet aux salariés de se regrouper dans l’objectif de défendre leurs droits au sein de l’entreprise. Cette liberté est à la fois :

  • collective par le fait de se concerter avec les autres salariés ;
  • individuelle car il incombe au salarié d’adhérer ou non à un syndicat – (L.2141-1 du Code du travail). A noter que le salarié peut également se retirer à tout instant d’un syndicat – (L.2141-3 du Code du travail.

La liberté syndicale du salarié est également garantie par le fait que l’employeur se doit d’être neutre à l’égard du salarié syndiqué. Cette neutralité se manifeste par le fait que l’employeur ne doit pas prendre des mesures discriminatoires à l’encontre du salarié syndiqué – (L.2141-5 du Code du travail).

Cette neutralité est également valable vis-à-vis des organisations syndicales. L’employeur ne doit pas par exemple favoriser certaines organisations syndicales au détriment d’autres organisations. Il est ainsi interdit d’exercer des moyens de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale – (L.2141-7 du Code du travail).

 

Expression directe et collective des salariés

L’article L.2281-1 du Code du travail prévoit que chaque salarié bénéfice d’un droit à l’expression directe et collective.

Ce droit peut se manifester lorsque le salarié exprime ses opinions en tant que membre de la collectivité et ce, quelle que soit sa place dans la hiérarchie professionnelle.

Ce droit octroyé à chaque salarié, se traduit par l’élaboration d’actions ayant pour objectif d’améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail – (L.2281-2 du Code du travail).

A retenir : Ce droit s’exerce dans les locaux de l’entreprise et durant le temps de travail de sorte que le temps consacré à l’exercice de ce droit puisse être rémunéré – (L.2281-4 du Code du travail).

L’employeur ne peut sanctionner ou licencier un salarié exprimant ses opinions, qu’importe sa place dans la hiérarchie professionnelle – (L.2281-3 du Code du travail).

Lorsque des organisations syndicales sont formées dans l’entreprise les modalités d’exercice du droit d’expression font l’objet d’un accord entre les organisations et l’employeur.

Fiche pratique mise à jour le 11 juin 2019.

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