En vigueur
Article L2141-7 Code du travail
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
Droits et Libertés Collectifs : Rappel
Le droit de grève a une valeur constitutionnelle, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit ce droit dans son article 7.
Syndicat / Liberté de circulation / Tractation / Horaires de diffusion / Horaires variables / L.2142-4
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. Cette possibilité de tractation vaut également pour les plages d’horaires variables, notamment celles prévues dans le cadre d’un accord temps de travail.
Propagande électorale / CSE / Syndicat / Annulation de l’élection / L.2141-7
Lors du déroulement des élections professionnelles, l’employeur ne peut avantager directement ou
indirectement un syndicat au détriment d’un autre. Ainsi, s’il permet la diffusion d’un message de
propagande via la messagerie du CSE à l’ensemble du personnel de l’entreprise, il doit nécessairement
l’autoriser pour l’ensemble des syndicats concurrents au risque de voir annuler
