Titre IV : Exercice du droit syndical

Chapitre Ier : Principes.

Articles L2141-1 à L2141-13

Chapitre II : Section syndicale

Chapitre III : Délégué syndical

Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public.

Articles L2144-1 à L2144-2

Chapitre VI : Dispositions pénales.

Articles L2146-1 à L2146-2

Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.