Chapitre II : Section syndicale
Section 1 : Constitution.
Articles L2142-1
Section 2 : Représentant de la section syndicale
Articles L2142-1-1 à L2142-1-4
Section 3 : Cotisations syndicales.
Articles L2142-2
Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales.
Articles L2142-3 à L2142-7
Section 5 : Local syndical.
Articles L2142-8 à L2142-9
Section 6 : Réunions syndicales.
Articles L2142-10 à L2142-11
