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  • › Titre IV : Exercice du droit syndical
  • › Chapitre II : Section syndicale

Section 3 : Cotisations syndicales.

Chapitre II : Section syndicale

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Suivant ›› Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales.

Article L2142-2


La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise.

Les attributions des délégués syndicaux

Le délégué syndical joue un rôle de représentant de son organisation syndicale et des salariés auprès de l'employeur.

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Legifrance

DILA

Source : DILA

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