En vigueur
Article L2141-3 Code du travail
Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire.
Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.
Droits et Libertés Collectifs : Rappel
Le droit de grève a une valeur constitutionnelle, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit ce droit dans son article 7.
Désignation / Election CSE / L.2143-3 / Délégué syndical / Eligibilité
La Cour de cassation juge que, conformément à l'article L.2143-3 du Code du travail, un syndicat peut choisir un délégué syndical parmi ses adhérents au sein de l’entreprise dans la mesure l'ensemble des candidats de sa liste aux élections ayant obtenus plus de 10% des voix renoncent expressément au mandat de DS. Il s’agit d’une interprétation souple de l’article L.2143-3 du Code
