Géolocalisation des véhicules : les précisions de la CNIL

Offrant de multiples possibilités pour l’employeur, la CNIL rappelle que les dispositifs de géolocalisation ne peuvent servir que pour certains objectifs. Pour rappel, la géolocalisation ne peut être mise en œuvre que dans un but légitime et proportionné pour l’entreprise au but poursuivi afin de répondre à des problématiques précises.

Bon à savoir : La proportionnalité et l’intérêt du système de contrôle par GPS sera étudié au regard de l’atteinte au droit à la vie privée des salariés.

 

Les usages possibles de la géolocalisation

La géolocalisation est alors possible dès lors qu’elle sert à :

  • suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personnes ;
  • assurer la sécurité de l’employé, des marchandises ou des véhicules dont il a la charge ;
  • mieux allouer des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés ;
  • suivre le temps de travail ;
  • respecter une obligation légale ou réglementaire ;
  • contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule.

Les usages interdits de la géolocalisation

A contrario, la CNIL rappelle que l’employeur ne peut utiliser un système de géolocalisation :

  • pour contrôler le respect des limitations de vitesse ;
  • pour contrôler un employé en permanence ;

Bon à savoir : En matière de sanctions disciplinaires, la CNIL rappelle que si le véhicule a été utilisé alors qu’il ne devait pas l’être, cela est suffisant pour caractériser un abus et sa gravité, sans qu’il soit nécessaire de connaitre le trajet effectué.

Géolocalisation et temps de travail

Par ailleurs, la géolocalisation ne peut servir à contrôler spécifiquement et uniquement les temps de pause ou encore pour contrôler la vie privée notemment les trajets domicile travail.  Le temps de travail ne pourra être contrôler que s’il n’existe pas d’autre mécanisme de contrôle.

De plus, le contrôle du temps de travail ne pourra pas être l’objectif premier de la mise en place d’un système de géolocalisation. A été condamné l’employeur qui contrôlait le temps de travail via un système GPS alors même que pour les salariés le système GPS devait servir uniquement à optimiser les déplacement professionnels – (  CA Reims 7-5-2014 n° 13-00776).

L’employeur qui utilise la géolocalisation pour contrôler le temps de travail doit informer les salariés de cette finalité sous peine de ne pas pouvoir leur opposer les constats par la suite.

Enfin, le salarié devrait en théorie pouvoir désactivé le dispositif lorsqu’il ne travail pas.

 

Les restrictions spécifiques à la géolocalisation

Il est également rappelé que la géolocalisation ne peut concerner certains salariés au sein des entreprises :

  • les représentants du personnel ;
  • les VRP ;
  • les salariés autonomes dans leur activité.

Par ailleurs, l’accès au dispositif de géolocalisation doit obligatoirement être restreint par des mesures de sécurité telles que : identifiants, mot de passe etc…

La CNIL rappelle à cet effet qu’il convient « impérativement » de mettre en œuvre :

  • une politique d’habilitation ;
  • une sécurisation des échanges ;
    une journalisation des accès aux données et des opérations effectuées.

Etant préciser que Les outils ou logiciels développés par des prestataires restent sous la responsabilité de l’employeur.

 

Conservation des données de géolocalisation

Les informations obtenues par la géolocalisation ne doivent pas être conservées plus de 2 mois. Toutefois, elles peuvent être conservées un an lorsqu’elles sont utilisées pour optimiser les tournées ou à des fins de preuve des interventions effectuées, lorsqu’il n’est pas possible de rapporter cette preuve par  un autre moyen. Enfin, elles peuvent être conservées 5 ans lorsqu’elles sont utilisées pour le suivi du temps de travail.

Les informations communiquées au salariés

Outre la communication du CSE, l’ensemble du personnel de  l’entreprise doit être informé :

  • de l’identité du responsable de traitement ;
  • des finalités poursuivies ;
  • de la base légale du dispositif ;
  • des destinataires des données issues du dispositif de géolocalisation ;
  • de son droit d’opposition pour motif légitime ;
  • de la durée de conservation des données ;
  • de ses droits d’accès et de rectification ;
  • de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

 

Fascicule mis à jour le 27 mai 2021.

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