Géolocalisation des véhicules et temps de travail

La géolocalisation des véhicules professionnels, lorsqu’il ne s’agit pas de voiture de fonction pouvant servir à des fins personnelles, sont dorénavant quasi-systématiquement équipées de GPS permettant une localisation en temps réel.

La géolocalisation permet de connaître plusieurs choses pour l’employeur qui doivent être toutes communiquées au salarié sans exception.

Ainsi, le GPS dans les véhicule permet :

  • de connaître la localisation en temps réelle du véhicule ;
  • estimer la vitesse de circulation ;
  • la durée des temps de pause ;
  • les différents arrêts de pause ;
  • en déduire le temps de travail.

A noter qu’en trame de fond, le véritable enjeu pour l’employeur est principalement le contrôle du temps de travail et ce notemment lors des déplacements professionnels : livraisons, chantiers …

La problématique fréquente étant que des salariés déclarent des temps de pauses anormalement longues comme étant du temps de travail effectif.

Sur ce point, l’employeur a la possibilité de sanctionner le salarié, y compris pour justifier un licenciement pour faute, à la condition de démontrer qu’il n’existe pas, dans l’entreprise, un autre dispositif, même moins efficace, permettant à l’employeur d’exercer ce contrôle du temps de travail – (  Cass.soc.19 déc.2018, n°17-14.631).

Dans certains cas, la géolocalisation peut donc permettre un contrôle du temps de travail.

 

La possibilité de recourir à un système de géolocalisation

La géolocalisation n’est pas systématiquement autorisé, si selon nous il reste important d’avertir la CNIL, le RGPD ainsi que la jurisprudence attestent que dans certains cas a géolocalisation n’est pas permise lorsque l’employeur a la possibilité de contrôler le temps de travail grâce à des documents tels que des fiches de chantier ou en exploitant des renseignements concernant l’activité du salarié laissés sur le programme informatique avec lequel il a l’habitude de se connecter.

Il est important également, que le salarié ne soit pas libre d’organiser son travail comme il l’entend – ex : cadre au forfait jours.

Compte tenu des répercussions sur la vie privé des salariés, une étude préalable sur la possibilité de recourir à la géolocalisation reste recommandée.

 

Les conditions de la mise en œuvre de la géolocalisation

Plusieurs conditions sont requises pour utiliser des dispositifs de géolocalisation dans sa société :

  • le respect du RGPD et notemment la désignation d’un déléguer à la protection des données, la tenu d’un registre des activités de traitement etc… ;
  • l’information et la consultation du CSE lorsqu’il existe en amont de l’implémentation du gps
  • la déclaration auprès des services compétents de la CNIL ;
  • une information exhaustive et individuelle auprès des salariés sur les informations récoltées, leurs droits sur ces dernières (accès, rectification, conservation…) l’utilisation de l’information traitées.

Bon à savoir : Si l’information se doit d‘être individualisée auprès de chaque salarié, rien n’interdit l’employeur de procéder en sus à une information collective. Cependant, il ne peut se contenter d’un simple affichage sur un panneau ou de se contenter de rappeler l’existence et la mise en œuvre du dispositif au sein du règlement intérieur ou une note annexée à ce dernier.

A noter que la notification individuelle peut être effectuer via plusieurs formalismes différents :

  • mention au sein du contrat de travail ;
  • remise contre décharge d’une charte relative à l’utilisation du matériel professionnel ;
  • si elle peut avoir lieu par email, il sera selon nous nécessaire d’être en mesure de démontrer que le salarié a bien pris connaissance de l’email via un système d’accusé de réception et de lecture.

 

 

Fascicule mis à jour le 26 mai 2021.

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