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Pénibilité : Quelle Définition ?

La pénibilité est définit comme « un ou plusieurs facteurs de risques professionnels dus à des contraintes physiques, à un environnement agressif et à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé – (L.4121-3 du Code du travail).

 

Classement des risques

Il y a trois catégories de risques :

  • Les contraintes physiques marquées ;
  • Certains rythmes de travail ;
  • Environnement physique agressif.

 

Obligation de l’employeur

L’employeur à l’obligation d’informer le salarié sur les différentes consignes de sécurité mais aussi évaluer les risques auxquels l’employé est exposé, il doit rédiger un document unique pour l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

De plus l’employeur doit établir une fiche individuelle de pénibilité qui est personnelle au salarié s’il est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels qui pourraient être irréversibles pour sa santé.

Une visite médicale est obligatoire au moment de l’embauche du salarié avant la fin de la période d’essai – (L.4161-1 du Code du travail)

 

Compte de pénibilité

Le compte professionnel de prévention, permet d’acquérir des points depuis le 1er janvier 2015, le dispositif n’est pas rétroactif, les périodes d’exposition antérieures n’étant donc pas prises en compte.

Il fonctionne comme un compte à point, il est construit d’une liste d’activités pour lesquelles le salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Ces points lui permettront de :

  • Exercer un travail à temps partiel sans perte de salaire ;
  • Bénéficier d’un départ anticipé à la retraite ;
  • Trouver un travail moins pénible par le biais de la formation professionnelle.

 

Procédure

La Carsat informe l’employeur de ses obligations en matière d’accord de prévention de la pénibilité ou de plan d’action. Les accords qui sont conclus, les procès-verbaux de désaccord, ou les plans d’actions élaborés doivent être déposés auprès de la Direccte. Celle-ci informe la Carsat – (R.4162-4 du Code du travail).

 

Bon à savoir : L’employeur doit communiquer à l’Inspection du travail l’accord, ou expliquer les raisons de cette défaillance. Sinon à l’issue du délai imparti par mise en demeure, le Directeur régional peut décider d’appliquer la pénalité prévue pour défaut d’accord ou de plan d’action. Il en fixe le taux (jusqu’à 1% des rémunérations et gains versés) et le notifie à l’employeur.

 

Accord ou plan sur la prévention de la pénibilité

Leur objectif est de réduire, voire d’éliminer, le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité. L’accord ou le plan doit prévoir des mesures de prévention, ainsi que le suivi de leur mise en œuvre. Déposé auprès de la Direccte, il est conclu pour 3 ans maximum.

L’obligation de négocier s’impose aux entreprises d’au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés et qui remplissent l’un des deux critères :

  • L’indice de sinistralité dépasse 0,25.
  • 25% de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

 

Déclaration des expositions aux facteurs de risques

Le compte professionnel de prévention de la pénibilité, dépend d’une déclaration dématérialisée effectuée par l’employeur.

Cette déclaration était censée être effectuée sur la base de la fiche pénibilité, mais celle-ci ayant été supprimée, il s’agit maintenant de la seule mesure persistant en matière de traçabilité des expositions aux facteurs de pénibilité.

Bon à savoir : Dès lors les informations contenues dans la déclaration ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi – (L.4163-1 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 06 mars 2020.

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