En vigueur
Article L2141-5 Code du travail
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux mille salariés, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.
→ VersionsDroits et Libertés Collectifs : Rappel
Protection syndicale et discrimination
Discrimination / Preuve / Syndicat / Evolution
L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.
Le salarié n'avait connu aucune évolution de carrière depuis des années, n'était pas positionné sur la médiane des autres salariés engagés en même temps que lui et n'avait vu retenir aucune de ses candidatures à d'autres emplois.
...Salarié protégé / Statut protecteur / Élections professionnelles
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Election / CSE / Licenciement / Discrimination / Preuve
Un salarié demande la tenue d'élection professionnelle. Par la suite, l’employeur décide de procéder à son licenciement.
La Cour de cassation juge que l'employeur doit prouver que le licenciement n'est pas une mesure de rétortion et une discrimination syndicale.
...Discrimination / Mandat / Evolution / Entretien professionnel / Syndicat / L.1132-1 / L.2141-5
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Dissimulation d’emploi / Heures supplémentaires / Preuve / Caractère intentionnel / L.8221-5
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Discrimination syndicale / Evolution de carrière / Coefficient hiérarchique
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Salarié protégé / Mandat extérieur / Statut protecteur / Période d'essai / Nullité du licenciement
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Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat
Entretien professionnel / Discrimination / Egalité de traitement / L.1132-1 / L.2141-5 / L.1134-1
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Qualité à agir / Syndicats professionnels / Intérêt à agir / Intérêt collectif / L.2132-3
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Objectif / Rémunération variable / Inopposabilité / Bonus
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Discrimination / Evolution professionnelle / Charge de la preuve / L. 1134-1
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