Travail illégal : Les Sanctions Pénales
Le travail illégal est une infraction qui peut être constatée en cas de :
- travail dissimulé ;
- cumul irrégulier d’emplois ;
- marchandage ;
- fraude aux revenus de remplacement ;
- emploi d’un étranger n’étant pas en situation régulière.
Plusieurs sanctions sont prévues lorsque l’infraction est constatée, les sanctions peuvent être pénales, civiles, et/ou administratives.
Quelles sont les sanctions pénales prévues ?
Infraction commise lors d’un travail dissimulé
En cas de travail dissimulé, l’employeur ayant recours à cette pratique risque une amende de 45 000 € et de 3 ans d’emprisonnement selon l’article L.8224-1 du Code du travail. L’amende est de 225 000 € lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
En cas de circonstances aggravantes, la peine d’emprisonnement encourue est 5 ans et une amende de 75 000 € est prévue – (L.8224-1 du Code du travail).
A titre d’exemple, la circonstance aggravante peut être caractérisée lorsque le travail dissimulé concerne l’emploi d’un mineur.
D’autres sanctions s’ajoutent à cela, il est prévu notamment à l’article L.8224-3 du Code du travail que les personnes physiques ayant recours à des emplois dissimulés encourent des peines complémentaires telles que :
- l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- exclusion des marchés publics durant maximum 5 ans ;
- affichage du jugement dans les journaux ;
- interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale ;
- confiscation d’objets ayant permis à commettre l’infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion ;
- diffusion de la décision pénale dans une liste noire dont la durée ne doit pas excéder 2 ans.
Il convient de noter que lorsque l’infraction a été commise par une personne étrangère, celle-ci peut être sujette à une interdiction du territoire français pour une période maximale de 5 ans.
Infraction dans le cadre d’un prêt de main-œuvre illicite et marchandage
En cas de marchandage et de prêt de main-œuvre illicite la peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, en cas de circonstances aggravantes la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende – (L.8234-1 du Code du travail). L’amende est de 150 000 € lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
Lorsque ces différentes infractions citées ci-dessus sont commises en bande organisée les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende – (L.8224-2 et L.8234-1 du Code du travail).
Infraction liée à l’emploi d’un salarié étranger en situation irrégulière
Le fait pour toute personne d’employer une personne étrangère en situation irrégulière est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
La peine passe à 10 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende dès lors que l’infraction est commise en bande organisée – (L.8256-2 du Code du travail).
Attention : Le fait de faire des fausses déclarations dans l’objectif de faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger un titre l’autorisant à exercer une activité salariée est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 000 € d’amende.
Le fait de faire accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail est puni d’une contravention de 5ème classe soit 3 000 € d’amende selon l’article R.8262-1 du Code du travail.
Toutefois, aucune sanction n’est applicable à l’employeur de bonne foi ayant déclaré régulièrement le salarié étranger alors que ce dernier lui a fourni des titres frauduleux.
L’innocence de l’employeur est présumée lorsque celui-ci n’avait pas eu connaissance de la fraude et n’avait aucune intention de participer à cette dernière.
Lorsque le condamné ne se soumet pas aux décisions administratives celui peut être puni de 2 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Fascicule mis à jour le 7 juin 2019.
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