Travail temporaire : Sanctions pénales

La société de travail temporaire risque une amende de 3 750€ en cas de :

  • méconnaissance des conditions d’exercice de l’activité ;
  • recrutement d’un salarié temporaire selon un contrat ne répondant pas aux critères ;
  • en cas de mention inexacte ;
  • méconnaissance de la rémunération minimum…

En cas de récidive l’amende s’élève à un montant de 7 500€ et de 6 mois d’emprisonnement conformément aux articles L.1255-1 et L.1255-2 du Code du travail.

Concernant l’entreprise utilisatrice celle-ci s’expose également à 3 750€ d’amende en cas de transgression.

Lorsque l’entreprise utilisatrice continue à ne pas se conformer aux dispositions prévues par la loi celle-ci encourt une amende de 7 500€ et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive conformément à l’article L.1255-3 du Code du travail.

Ces sanctions sont applicables lorsque :

  • l’entreprise utilisatrice a recours à un salarié temporaire sans avoir conclu un contrat écrit avec l’ETT dans un délai de 2 jours ouvrables – (L.1255-10 1° du Code du travail);
  • l’entreprise utilisatrice omet de communiquer l’ensemble des éléments de la rémunération – (L.1255-10 2° du Code du travail) ;
  • l’entreprise utilisatrice méconnaît les dispositions concernant la succession de contrat sur un même poste – (L.1255-9 du Code du travail) ;
  • l’entreprise utilisatrice méconnaît les dispositions concernant les conditions de renouvellement du contrat – (L.1255-8 du Code du travail) ;
  • l’entreprise utilisatrice méconnaît les dispositions concernant la durée de mission ;
  • l’entreprise utilisatrice méconnaît les dispositions concernant le terme du contrat ;
  • l’entreprise utilisatrice méconnaît les interdictions relatives au recours au travail temporaire.

De plus, ces sanctions pénales sont applicables lorsque l’entreprise utilisatrice a recours à un salarié temporaire pour remplacer un salarié :

  • dont le contrat de travail est suspendu ;
  • absence du salarié ;
  • attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par un CDI.

L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ne permet pas également le recours à un salarié temporaire lorsqu’il est d’usage constant de ne pas avoir recours au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

 

Fascicule mis à jour le 29 juillet 2019.

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