Préparation d’une visite de l’Inspection du travail
Afin de préparer au mieux la visite de l’Inspection du travail, il convient d’assurer la mise à jour des documents d’une part et de respecter le cadre légal d’autre part. Les Inspecteurs sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter – (L.8112-1 du Code du travail).
Visite non prévue
La visite d’Inspection du travail n’est pas toujours programmée. En effet, un Inspecteur du travail à le droit de venir sans prévenir l’employeur ni quiconque dans l’entreprise.
Bon à savoir : Ce dernier devra néanmoins être prévenu à l’arrivée de l’agent de contrôle dans l’entreprise.
A noter qu’en tout état de cause, il est préférable d’avoir à disposition les documents permettant de contrôler ce que l’Inspection du travail vient vérifier.
Les documents à avoir en cas de visite non-prévue sont:
- les accusés de réception des déclarations d’embauche ;
- les bulletins de paie ;
- la liste du personnel ;
- les documents en lien avec de précédents contrôles d’hygiène et sécurité ;
- les fiches médicales d’aptitude ;
- les documents relatifs à l’évaluation des risques en entreprise ;
- l’ensemble des documents permettant de comptabiliser scrupuleusement le temps de travail.
Ces documents doivent être accessibles même en cas d’absence, du responsable des ressources humaines qui les gèrent.
Bon à savoir : L’Inspecteur du travail dispose d’un droit de visite. Ce droit de visite lui donne la possibilité d’accéder de jour comme de nuit, à tous les locaux affectés au travail des salariés et des apprentis. Pendant cette visite, un membre du CSE pourra l’accompagner.
Les obligations
Les représentants du personnel – (membres du CSE) sont souvent ceux qui contactent l’Inspection du travail dans le cadre de leurs prérogatives. Il est notament obligatoire de contacter l’Inspection du travail dans les cas suivants :
- élaboration du règlement intérieur de l’entreprise ;
- dérogation à la durée maximale de travail ;
- mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés ;
- travail dissimulé ;
- autorisation d’une rupture conventionnelle ou du licenciement d’un salarié protégé etc.
Droit du salarié
L’employeur se doit de mettre les coordonnées de l’Inspection du travail afin que les salariés puisse les contacter en cas de problème.
Le salarié ou l’employeur peut également contacter l’Inspection du travail dans les situations suivantes :
- conflit entre l’employeur et le salarié ;
- non-respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel ;
- harcèlement au sein de l’entreprise ;
- non-respect de l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise, etc.
Bon à savoir : Un salarié ne peut être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l’Inspection du travail.
Amende encourue
L’employeur qui refuse l’accomplissement des devoirs d’un agent de contrôle se soumet à un emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 euros – (L.8114-1 du Code du travail).
Qui peut être inspecté ?
Les personnes qui sont soumis au contrôle de l’Inspection du travail sont :
- les employeurs de droit privé et les travailleurs ;
- les établissements publics à caractère industriel, commercial ou agricole ;
- les offices publics ou ministériels ;
- les professions libérales ;
- les sociétés civiles ;
- les syndicats professionnels ;
- les associations et groupements (qu’importe la nature) ;
- les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) – (L.4111-1 du Code du travail).
Fascicule mis à jour le 6 décembre 2021.
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