Modification du règlement intérieur : ce qu’il faut savoir

Comme pour son élaboration, la modification du règlement intérieur de l’entreprise doit respecter une certaine procédure afin de pouvoir appliquer les nouvelles modifications.

 

La procédure du modification du règlement intérieur

Tout comme son élaboration, la modification du règlement intérieur doit être soumis à l’avis du CSE – (L.1321-4 du Code du travail).

L’avis de CSE

Malgré la procédure de consultation du CSE, le règlement intérieur reste un document unilatéral de l’employeur. La consultation du CSE débouche sur un avis qui ne lie donc pas l’employeur.

Bon à savoir : Afin de pouvoir rendre son avis, le CSE doit donc se voir communiquer en amont et préalablement la proposition ou le projet de modification du règlement intérieur.

 

Communication à l’administration et au greffe

Le projet de l’employeur et les avis des membres du CSE – (lors du procès-verbal de réunion) sont transmis à l’Inspecteur du travail – (L.1321-4 du Code du travail).

A ce propos, le règlement peut être modifié à la demande de l’Inspecteur du travail lui-même, dans ce cas, l’Inspecteur pourra soit formuler une demande de modification, de précisions voire exiger le retrait de certaines dispositions – (L.1322-1 du Code du travail).

Le nouveau règlement est également communiqué au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise – (L.1321-4 du Code du travail).

A noter que le nouveau règlement intérieur précise la date de son entrée en vigueur et cette date doit être postérieure d’un mois suite à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Bon à savoir : Le règlement intérieur peut être modifié par des notes de service ou tout autre document annexe pour peu que cela entre dans le champ d’application du règlement intérieur et ne soit pas hors-sujet.

 

Affichage du nouveau règlement intérieur

Tout comme l’ancien règlement, la modification du règlement intérieur doit faire l’objet d’une mesure d’affichage dans l’espace adapté à cet effet et chaque salarié doit être informé. Afin d’être opposable à l’ensemble du personnel, le règlement doit être porté à la connaissance des salariés. La simple réalisation des formalités n’est pas suffisante.

Cette communication peut être effectuée par tout moyen pour les salariés ayant accès au lieux de travail – (R.1321-1 du Code du travail).

Bon à savoir : Contrairement à l’employeur, n’importe quel salarié peut invoquer le nouveau règlement intérieur si ce dernier a été porté à sa connaissance quand bien même l’employeur n’aurait pas réalisé les formalités nécessaires. L’employeur ne peut en faire autant.

 

 

Fascicule mis à jour le 25 juin 2020.

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