Comment mettre à jour le règlement intérieur en 2022 ?

Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur qui va fixer les obligations applicables au sein de l’entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline.

La mise en place d’un tel document est obligatoire dans les entreprises qui comptent 50 salariés et plus.

En tous les cas, depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit être mis à jour des dernières nouveautés.

 

Les sujets faisant l’objet de la mise à jour du règlement intérieur

Le règlement intérieur doit désormais contenir les nouvelles dispositions du Code du travail relatives aux harcèlements moral et sexuel, ainsi que les agissements sexistes – (L.1321-2 du Code du travail).

En effet, depuis le 31 mars 2022, la définition du harcèlement sexuel, telle que prévue par l’article L.1153-1 du Code du travail, a été modifiée par la Loi santé. En effet, cette nouvelle définition est venue ajouter les propos ou comportements à connotation sexiste. Dans ces conditions, le règlement intérieur doit être mis à jour afin de prendre en compte cette modification.

En sus, le règlement intérieur devra rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

En effet, l’article 225-1 du Code pénal prohibe les discriminations dont un salarié pourrait être victime en raison de sa « qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte ».

 

La procédure de mise à jour du règlement intérieur

Ces mises à jour doivent être anticipées, et ce d’autant plus que la modification du règlement intérieur nécessite la consultation du CSE. A défaut de consultation du CSE pour la mise à jour du règlement intérieur, alors son contenu ne serait pas opposable aux salariés.

Le règlement intérieur devra également être communiqué à l’inspection du travail – (R.1321-4 du Code du travail) et déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes – (R.1321-2 du Code du travail). Enfin, il doit être porté à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche, et ce par tout moyen – (R.1321-1 du Code du travail).

 

Les clauses à prévoir dans le règlement intérieur

La mise à jour du règlement intérieur est également l’occasion de vérifier que son contenu est conforme aux dispositions légales.

Ce contenu est ainsi prévu par les dispositions du Code du travail aux articles L.1321-1 et suivants.

Celui-ci devra ainsi contenir les dispositions suivantes :

  • Les mesures d’application de la réglementation sur les sujets ayant trait à la santé et la sécurité dans l’entreprise (c’est le cas par exemple de l’interdiction de fumer dans les locaux),
  • La participation des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise,
  • Les dispositions applicables en matière de respect des procédures disciplinaires pour le salarié dans le cas où l’employeur envisage une sanction,
  • Les règles applicables en matière de discipline, ainsi que la nature et l’échelle des sanctions que l’employeur peut prendre vis-à-vis d’un salarié,
  • Les règles s’agissant des droits de la défense des salariés,
  • Les dispositions qui concernent l’interdiction, la prévention et la répression du harcèlement moral et sexuel, les agissements sexistes.

Le règlement intérieur va également venir préciser sa date d’entrée en vigueur.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 15 septembre 2022.

Tous droits réservés.

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