Nouveautés heures supplémentaires issues de la loi de finances 2022
Quelques nouveautés sont à connaître suite à la Loi de finances rectificative pour 2022 dans le cadre des heures supplémentaires.
Ces nouveautés s’inscrivent dans une volonté d’augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, de manière à réduire le coût du travail et inciter les salariés à une durée de travail plus longue.
Le relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires
Le plafond annuel de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) était de 5.000 euros – (avec un maximum de 220 heures effectuées sur une année). Celui-ci sera désormais de 7.500 euros.
De manière à savoir si ce plafond est dépassé, devront être pris en compte : les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunération versés au titre desdites heures.
Cela est prévu par les dispositions de l’article 81 quater du Code général des impôts ( modifié par la Loi n°2022-1157 du 16 août 2022), et celles-ci seront donc applicables pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022.
Ainsi, les heures effectuées au-delà dudit plafond seront donc soumises à l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, ces heures défiscalisées seront prises en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.
Ce dispositif de défiscalisation va s’appliquer aux salariés travaillant dans le secteur privé, ainsi qu’aux fonctionnaires et aux salariés relevant de régimes spéciaux. Le temps de travail concerné par ce dispositif s’établira de la manière suivante :
- Les heures supplémentaires qui sont effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail (ou au-delà de la durée considérée comme équivalente par une disposition conventionnelle),
- Les heures effectuées au-delà de 1.607 heures dans le cadre d’un forfait annuel en heures,
- Les jours de repos non pris au-delà de 218 jours dans le cadre d’un forfait annuel en jours.
Également, les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, bénéficient d’une exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire, et ce dans la limite de 11,31 %.
La déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires
A ce jour, seules les entreprises qui comptent moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité Sociale en matière d’heures supplémentaires, soit une déduction de 1,50 euros par heure supplémentaire.
A compter du 1er octobre 2022, l’application de cette déduction va être élargie. En effet, les entreprises d’au moins 20 salariés, mais moins de 250 salariés pourront désormais bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Le montant de cette déduction sera fixé par décret.
Ces déductions seront applicables sous réserve d’une part, du respect par l’employeur des dispositions applicables en matière de durée du travail, et d’autre part, que l’heure supplémentaire accomplie fasse l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 14 septembre 2022.
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