En vigueur
Article R1321-2 Code du travail
Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
Comment mettre à jour le règlement intérieur en 2022 ?
Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur qui va fixer les obligations
Source : DILA