Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire › Titre II : Règlement intérieur › Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R1321-3 Code du travail Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1321-4 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R. 1321-1 et R. 1321-2. Chapitre Ier : Contenu et conditions de validitéArticle Précédent ‹‹ R1321-2Article Suivant ›› R1321-4 Legifrance Source : DILA
