Article R1321-4 Code du travail

Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.

La mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises qui comptent 50 salariés et plus.

Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur qui va fixer les obligations

Source : DILA