En vigueur
Article R1321-1 Code du travail
Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche. → VersionsModification du règlement intérieur : ce qu’il faut savoir
Comme pour son élaboration, la modification du règlement intérieur de l’entreprise doit respecter une certaine procédure afin de pouvoir appliquer les nouvelles modifications.
Régime juridique de l’affichage obligatoire : communication par tout moyen
Tout employeur est tenu de procéder à des affichages obligatoires dans l'entreprise, dont la majorité a pour objet l'application des règles relatives à la santé et à la sécurité.
Comment mettre à jour son Règlement Intérieur
La mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises qui comptent 50 salariés et plus.
Comment mettre à jour le règlement intérieur en 2022 ?
Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur qui va fixer les obligations
Règlement intérieur / Syndicat / Nullité
Un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles prévues par le premier de ces textes, en l'absence desquelles le règlement intérieur ne peut être introduit, dès lors que le non-respect de ces formalités porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. En revanche, un syndicat n'est pas recevable à demander au Juge statuant au fond la nullité de l'ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l'entreprise, en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles prévues par l'article L. 1321-4 du Code du travail....
Mise à pied / Règlement intérieur / Affichage / Insubordination / R.1321-1 / Sanction disciplinaire
Un salarié tenant des propos déplacés, dénigrants voire menaçants a été sanctionné par une journée de mise à pied. Le Juge précise, que dans les entreprises ayant un certain nombre de salariés, que les sanctions autres que le licenciement doivent être prévues dans le règlement intérieur et que celui-ci doit être correctement affiché. La salle de pause n'étant pas retenue comme lieu de travail.
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