En vigueur
Article R1321-1 Code du travail
Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche. → VersionsModification du règlement intérieur : ce qu’il faut savoir
Comme pour son élaboration, la modification du règlement intérieur de l’entreprise doit respecter une certaine procédure afin de pouvoir appliquer les nouvelles modifications.
Régime juridique de l’affichage obligatoire : communication par tout moyen
Tout employeur est tenu de procéder à des affichages obligatoires dans l'entreprise, dont la majorité a pour objet l'application des règles relatives à la santé et à la sécurité.
Comment mettre à jour son Règlement Intérieur
La mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises qui comptent 50 salariés et plus.
Comment mettre à jour le règlement intérieur en 2022 ?
Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur qui va fixer les obligations
Mise à pied / Règlement intérieur / Affichage / Insubordination / R.1321-1 / Sanction disciplinaire
Un salarié tenant des propos déplacés, dénigrants voire menaçants a été sanctionné par une journée de mise à pied. Le Juge précise, que dans les entreprises ayant un certain nombre de salariés, que les sanctions autres que le licenciement doivent être prévues dans le règlement intérieur et que celui-ci doit être correctement affiché. La salle de pause n'étant pas retenue comme lieu de travail.
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