En vigueur
Article L8114-1 Code du travail
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.
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Préparation d’une visite de l’Inspection du travail
Afin de préparer au mieux la visite de l’Inspection du travail, il convient d’assurer la mise à jour des documents
Détachement en France : régime juridique
On parle de détachement en France dès lors qu’un employeur, établi hors de France, décide de détacher temporairement un salarié pour travailler en France.
