Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
Chapitre Ier : Répartition des compétences entre les différents départements ministériels.
Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail
Articles L8112-1 à L8112-3
Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Chapitre V : Amendes administratives
Articles L8115-1 à L8115-8
