Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention
Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement.
Articles L8113-1 à L8113-2-1
Section 2 : Droit de prélèvement.
Articles L8113-3
Section 3 : Accès aux documents.
Articles L8113-4 à L8113-6
Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements
Section 5 : Secret professionnel.
Articles L8113-10 à L8113-11
