Section 1 : Obstacles et outrages
Article L8114-1
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.
Article L8114-2
Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de résistance contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du présent code.
Article L8114-3
Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.
Préparation d’une visite de l’Inspection du travail
Afin de préparer au mieux la visite de l’Inspection du travail, il convient d’assurer la mise à jour des documents
Détachement en France : régime juridique
On parle de détachement en France dès lors qu’un employeur, établi hors de France, décide de détacher temporairement un salarié pour travailler en France.
