Détachement en France : régime juridique
On parle de détachement en France dès lors qu’un employeur, établi hors de France, décide de détacher temporairement un salarié pour travailler en France. Dans ce cas, le contrat de travail les liant subsistera, et les dispositions sociales françaises s’appliqueront au salarié détaché.
Les modalités du détachement
Dans le cadre de la mise en place d’un détachement, il conviendra de procéder à une déclaration préalable au détachement du salarié auprès de la Dreets (Directions Régionales de l’Economie, du Travail et des Solidarités).
Cette déclaration est effectuée de manière dématérialisée via le téléservice « Sipsi » du Ministère du Travail, et elle vient se substituer à l’ensemble des obligations déclaratives préalables prévues par le Code du travail.
En cas d’annulation ou de modification des dates dudit détachement, l’employeur doit annuler ou rectifier la déclaration préalable effectuée, en utilisant le même téléservice « Sipsi ».
Par ailleurs, l’entreprise établi hors de France devra désigner un représentant de son entreprise sur le territoire français, qui sera chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle pendant la période de détachement, et notamment avec l’URSSAF et l’inspection du travail.
S’agissant du choix du représentant, il n’existe pas de condition particulière. Il peut s’agir de toute personne ayant la capacité d’assurer cette mission, à savoir présenter les documents et communiquer avec les agents de contrôle.
Sa responsabilité ne peut être engagée en lieu et place de l’employeur en ce qui concerne les obligations qui incombent à ce dernier. En revanche, le représentant demeure responsable des infractions qu’il pourrait commettre personnellement – (exemple : délit d’obstacle à l’accomplissement des missions d’un agent de l’inspection du travail tel que prévu par l’article L.8114-1 du Code du travail).
La protection sociale du salarié détaché
Par exception au principe de territorialité selon lequel la législation applicable en matière de Sécurité sociale est celle du territoire sur lequel s’exerce l’activité professionnelle, le salarié détaché se voit appliquer le régime de protection sociale de son pays habituel d’emploi.
Pour justifier que le salarié détaché bénéficie du régime de protection sociale de son pays d’origine, le salarié détaché devra disposer d’un formulaire « A1 » complété et signé. Ce document pourra être réclamé par les agents de contrôle. Il en est de même de l’autorisation de travail de l’Etat d’origine, ainsi que les bulletins de paie du salarié détaché (pour toute période de détachement supérieure ou égale à un mois).
La gestion de l’accident du travail pour un salarié détaché
Lorsqu’un salarié détaché en France est victime d’un accident du travail, alors une déclaration d’accident du travail doit être envoyée à l’inspection du travail du lieu de survenance de l’accident. Cette formalité doit être effectuée dans un délai de 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette obligation de déclaration incombe à l’entreprise utilisatrice ou au donneur d’ordre qui accueille le salarié détaché en France.
Les éventuelles sanctions
En cas de manquement aux règles encadrant le détachement d’un salarié en France, l’employeur établi hors de France, ainsi que le donneur d’ordre s’exposent à une amende administrative de 4.000 € par salarié détaché, et jusqu’à 8.000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans. Le montant de l’amende ne peut être supérieur à 500.000 € – (L.1264-3 du Code du travail).
Également, si le donneur d’ordre n’est pas en mesure de fournir le formulaire « A1 », alors il s’expose à une pénalité, qui sera à sa charge exclusive, pour défaut de déclaration subsidiaire de détachement.
Le montant de cette pénalité financière est fixé en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ledit montant est doublé en cas de nouveau manquement dans un délai de deux ans à compter de la notification de la pénalité financière concernant le précédent manquement.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 19 décembre 2022.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
