NACRE : sauvegarde, création et reprise d’entreprise

Le dispositif NACRE (Nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise) propose une aide au montage du projet de création ou de reprise d’entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité.

Depuis 2017, ce dispositif est désormais de la compétence des régions.

 

Les formalités pour bénéficier du dispositif NACRE

Il convient de procéder à une demande d’accompagnement par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’organisme compétent. Selon les régions, cet organisme ne sera pas le même. Il conviendra donc de se rapprocher des services de la région de manière à connaitre les coordonnées de l’organisme compétent.

La demande devra détailler la situation personnelle et professionnelle du porteur de projet, ainsi que son projet de création ou de reprise d’entreprise de manière précise.

Si la demande est acceptée, et que l’organisme conventionné accepte d’accompagner le projet, alors il signe avec l’intéressé un contrat d’accompagnement.

A l’inverse, la demande d’accompagnement peut faire l’objet d’un refus pour divers motifs, à savoir :

  • L’absence de difficultés particulières pour accéder ou retrouver un emploi,
  • Le manque de moyens d’accompagnement suffisants de l’organisme,
  • Le manque de consistance ou de viabilité économique du projet.

Ce refus peut faire l’objet d’une contestation auprès du Préfet de la région.

 

La durée de l’accompagnement

Pour rappel, le contrat d’accompagnement peut prévoir de une à trois étapes, à savoir : l’aide au montage du projet, l’aide à la structuration financière du projet et l’accompagnement du démarrage et du développement du projet.

Concernant l’aspect financier de l’accompagnement, le dispositif NACRE permet de procéder à une demande de prêt à taux zéro. Il est financé par la région d’implantation du projet, s’étend sur une durée maximum de 5 ans et doit être adossé à un prêt complémentaire d’un montant au moins égal.

D’ailleurs, l’intéressé pourra également prétendre à d’autres aides, telles que l’ACRE (exonération de charges sociales), l’ARE (allocation du retour d’aide à l’emploi) ou encore l’ARCE (allocations chômage versées en une fois).

Pour chaque étape de ce dispositif NACRE, il existe des durées maximales.

S’agissant d’un projet de création d’entreprise, les durées maximales sont les suivantes : 4 mois pour l’aide au montage, 4 mois pour l’aide à la structuration financière, et 3 ans pour l’accompagnement du démarrage et du développement de l’entreprise.

S’agissant d’un projet de reprise, les durées maximales sont les suivantes : 6 mois pour l’aide au montage, 6 mois pour l’aide à la structuration financière, et 3 ans pour l’accompagnement du démarrage et du développement de l’entreprise.

 

L’éventuelle fin anticipée du contrat d’accompagnement

Si l’intéressé ne respecte pas l’intégralité de ses obligations, alors l’organisme d’accompagnement peut mettre fin à son aide. Dans ce cas, il devra le faire par courrier recommandé avec accusé de réception, et cette notification pourra faire l’objet d’une contestation auprès du Préfet de la région.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 19 décembre 2022.

Tous droits réservés.

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